Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Madagascar (Ratificación : 1960)

La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre les textes d'application de la loi no 94-029 portant Code du travail, et notamment le décret adopté en vue de fixer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des syndicats (art. 7) et l'arrêté fixant les modalités d'exercice du droit syndical (art. 11).