Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 82ª reunión CIT (1995)

Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 (núm. 29) - Francia (Ratificación : 1937)
Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el trabajo forzoso, 1930 - Francia (Ratificación : 2016)

Dans sa précédente demande directe, la commission s'était référée à la création d'un service national de solidarité et a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l'état d'avancement du projet soumis au Parlement.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur cette question. Elle espère que le prochain rapport contiendra l'information demandée.