National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement.
1. La commission note les augmentations de salaire intervenues à compter du 1er juin 1994 (loi no 19.307 publiée au Journal officiel du 31 mai 1994) au bénéfice des travailleurs du régime général âgés de 18 ans et plus, des travailleurs de moins de 18 ans, ainsi que des travailleurs de moins de 65 ans.
2. Se référant aux précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de l'article 43 du Code du travail pour ce qui concerne le revenu mensuel minimum des travailleurs à domicile qui exécutent régulièrement des tâches sans surveillance et direction immédiate de leur employeur.
3. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur l'application pratique de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport.