National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission demande au gouvernement de lui communiquer tout décret qui serait adopté, pendant la période couverte par le prochain rapport, en vertu de l'article 1 du décret no 70-077 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés par décret.