Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Convenio sobre los trabajadores migrantes (revisado), 1949 (núm. 97) - Zambia (Ratificación : 1964)

Dans les commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission souligne la nécessité de modifier la seconde annexe de la loi portant création du Fonds national de prévoyance afin de garantir l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, conformément à l'article 6, paragraphe 1 b), de la convention, et de limiter l'exclusion du Fonds national de prévoyance aux seuls travailleurs étrangers engagés pour une courte durée et selon des conditions de travail spécifiques, qui bénéficient déjà d'une couverture de sécurité sociale plus avantageuse dans leur pays d'origine. La commission note l'intention du gouvernement, exprimée dans son dernier rapport, d'adopter une nouvelle législation de sécurité sociale comprenant de nouveaux régimes, qui tiendra compte des commentaires de la commission. Elle note également que le gouvernement espère être en mesure de faire rapport sur les progrès accomplis dans son prochain rapport.

La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la convention à cet égard.