ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1992, Publicación: 79ª reunión CIT (1992)

Convenio sobre las pensiones de la gente de mar, 1946 (núm. 71) - Djibouti (Ratificación : 1978)

Otros comentarios sobre C071

Observación
  1. 2009
  2. 2005
  3. 2004
  4. 2000

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission constate, d'après les informations communiquées par le gouvernement, qu'aucun progrès n'a été accompli dans la mise en oeuvre de la convention. Elle rappelle qu'il n'existe pas à ce jour de régime de pension pour les marins, tel que prévu par la convention et par l'article 142 de la loi no 212/AN/82 portant Code des affaires maritimes. Dans ces conditions, la commission veut espérer que le gouvernement fera tout son possible pour adopter les textes d'exécution de cette loi en ce qui concerne l'assurance pension des gens de mer conformément aux assurances données. Elle le prie d'indiquer tout progrès accompli en ce sens.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer