Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Argelia (Ratificación : 1962)

Article 4 de la convention. Se référant à la loi no 90-11 du 21 avril 1990, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la portée de l'article 134, qui autorise l'inspection du travail à soumettre à la juridiction compétente toute convention collective dont le contenu léserait gravement les intérêts de tiers et de communiquer des informations sur les cas dans lesquels elle a fait usage de ce droit.