National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi modificatrice no 197 de 1987 sur les étrangers et l'immigration, qui prévoit que, en cas d'expulsion d'un travailleur, de son épouse ou de ses enfants, ceux-ci ne devront pas en supporter le coût, donnant ainsi effet à l'article 9, paragraphe 3, de la convention.