National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Articles 20 et 21. La commission exprime l'espoir que les efforts entrepris par le gouvernement pour donner effet à ces articles de la convention permettront à l'avenir d'élaborer les rapports annuels d'inspection contenant toutes les informations prévues par l'article 21 et que ces rapports seront publiés et communiqués au BIT dans les délais fixés par l'article 20.