Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 403, June 2023

Case No 3393 (Bahamas) - Complaint date: 12-AUG-20 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 18. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, dans lequel les organisations plaignantes allèguent que le ministère de la Santé n’a pas respecté sa convention collective ni engagé le dialogue avec le Syndicat des infirmières et infirmiers des Bahamas (BNU) pour régler la question, lors de sa réunion de mars 2022. [Voir 397e rapport, paragr. 55-78.] À cette occasion, le comité a pris dûment note des négociations en cours en vue de la conclusion d’une nouvelle convention collective entre les parties et les a encouragées à saisir cette occasion pour régler le différend et parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
2. 19. Dans sa communication datée du 16 mai 2023, le gouvernement indique que le 13 janvier 2023, le BNU et le ministère de la Santé et du Bien être ont conclu un accord industriel couvrant la période du 30 décembre 2020 au 29 décembre 2025, qui règle les questions de fond faisant l’objet du présent cas. Le comité note avec satisfaction qu’un accord a été conclu entre les parties. Au vu de ces informations, le comité considère que ce cas est clos et n’en poursuivra pas l’examen.