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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 392, October 2020

Case No 2700 (Guatemala) - Complaint date: 16-FEB-09 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 50. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas relatif à l’inexécution de la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs de la statistique de l’Institut national de la statistique (STINE) et l’INE lors de sa réunion de mars 2016. À cette occasion [voir 377e rapport, paragr. 35 et 36], le comité a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) le recours en annulation de la convention collective interjeté par l’INE a été déclaré dénué de tout fondement; et ii) la nouvelle administration de l’INE avait accepté de constituer une commission de mise en œuvre de la convention, grâce à laquelle la majorité des dispositions de la convention collective étaient appliquées et des efforts étaient faits pour pallier les conséquences des restrictions budgétaires décidées par le pouvoir exécutif. Le comité avait pris note de ces faits nouveaux avec intérêt et avait indiqué que, si les informations transmises par le gouvernement n’avaient pas été contredites par l’organisation plaignante, le comité n’aurait pas poursuivi l’examen du présent cas.
  2. 51. Le comité note que, par une communication en date du 19 février 2020, le gouvernement informe que: i) avec la facilitation du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, l’INE, le STINE et l’autre syndicat présent dans l’entité ont signé, en novembre 2018, deux conventions collectives qui traitent de tous les points soulevés dans la présente plainte; ii) ces conventions fixent notamment les conditions de la pleine mise en œuvre de l’article 35 du pacte sur les conditions de travail de l’institution; iii) les conventions prévoient expressément la fin du conflit qui a opposé l’INE au STINE et qui avait mené à l’ouverture du cas no 2700; et iv) par une lettre en date du 4 décembre 2018, le STINE remercie le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour son soutien dans la résolution du conflit et lui demande de continuer à surveiller l’application des accords susmentionnés. Le comité prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle il considère que tous les points soulevés dans cette plainte ont été résolus, puisque quinze mois se sont écoulés depuis la signature des accords sans qu’aucune nouvelle difficulté ne se soit présentée. Accueillant favorablement ces informations et, en particulier, le rôle de facilitation et de médiation joué par le ministère du Travail, le comité considère le présent cas clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
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