Interim Report - Report No 391, October 2019

Case No 2609 (Guatemala) - Complaint date: 24-OCT-07 - Active

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes ainsi que des lacunes structurelles qui débouchent sur une situation d’impunité sur le plan pénal et en matière de travail

1. 270. Le comité a examiné ce cas (présenté en octobre 2007) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 387e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre 2018), paragr. 367 à 414.]
2. 271. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date des 23 janvier, 4 mai, 23 mai, 23 juillet et 28 août 2019.
3. 272. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 273. A sa réunion d’octobre 2018, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 387e rapport, paragr. 414]:
   • a) Le comité exprime de nouveau sa profonde et croissante préoccupation face à la gravité de ce cas qui fait état de nombreux assassinats, tentatives d’assassinat, agressions et menaces de mort et face au climat d’impunité qui prévaut.
   • b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de continuer à prendre et de renforcer de toute urgence toutes les mesures qui s’imposent pour garantir que, dans la conception et le déroulement des enquêtes, l’éventuelle nature antisyndicale des homicides de membres du mouvement syndical est pleinement et systématiquement prise en considération et que les enquêtes ciblent à la fois les auteurs matériels et les commanditaires des faits. Confiant dans les contributions de la nouvelle Sous-commission d’application de la feuille de route à cet égard, le comité prie le gouvernement de le tenir informé dans les meilleurs délais des mesures prises et des résultats obtenus à cet égard, notamment au sujet des cas signalés au paragraphe 29 du présent rapport.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête concernant l’homicide de M. Barrera Barco.
   • d) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête relative au meurtre de M. Carlos Antonio Hernández Mendoza.
   • e) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’enquête relative au meurtre de M. Estrada Navas, en tenant dûment compte des possibles liens entre les activités syndicales de la victime et son assassinat.
   • f) En ce qui concerne M. De la Cruz Aguilar, le comité prie l’organisation plaignante de fournir au ministère public des éléments complémentaires concernant l’allégation d’assassinat.
   • g) Soulignant l’importance de prendre en considération les liens éventuels entre les homicides et les activités syndicales des victimes dans les enquêtes conjointes en cours sur l’assassinat de trois membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des développements et résultats de ces enquêtes.
   • h) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’obtention des informations balistiques concernant l’homicide de M. Julián Capriel Marroquín.
   • i) Le comité prie le gouvernement de l’informer des motifs pour lesquels le mécanisme de protection des témoins n’est pas appliqué aux enquêtes pénales examinées dans le cadre du présent cas.
   • j) Le comité prie instamment le gouvernement de faire en sorte que, en application de l’instruction générale no 1/2015, toutes mesures soient prises, dans les plus brefs délais et avec la plus grande diligence, pour que les auteurs matériels et les commanditaires des meurtres commis sur les personnes d’Alejandro García Felipe, Domingo Nach Hernández et Juan Carlos Chavarría Cruz soient identifiés et punis, et de veiller notamment à ce que les enquêtes prennent dûment en considération les liens possibles entre les faits et l’activité syndicale exercée par les trois victimes. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • k) Observant que trois des quatre derniers homicides dénoncés dans le cadre de ce cas portent sur des dirigeants syndicaux et des membres de syndicats municipaux, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer le plein respect de la liberté syndicale dans les municipalités et empêcher que de futurs actes de violence soient perpétrés contre les membres des syndicats municipaux. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • l) Le comité prie le gouvernement de réexaminer dans les plus brefs délais, par le biais des espaces de dialogue existant entre le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales et de la nouvelle Sous-commission d’application de la feuille de route, les mécanismes de protection accordée aux membres du mouvement syndical en situation de risque. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • m) Le comité prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes pour menaces de mort à l’endroit de plusieurs membres du Syndicat des employés municipaux organisés de Tiquisate (SEMOT) déposées devant le ministère public soient examinées avec la rapidité voulue et que des mesures de protection adaptées soient immédiatement accordées aux membres du SEMOT faisant l’objet de ces menaces. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • n) Le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enquêtes actuellement en cours élucident la vague de criminalité dont ont fait l’objet les membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque et prennent également en considération les allégations mentionnées de tentative d’assassinat et de menaces de mort. Le comité prie enfin le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • o) De manière générale, le comité prie tout particulièrement le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux les plus représentatifs, de: i) augmenter substantiellement les ressources humaines et financières de l’Unité spéciale d’enquête; ii) renforcer et pérenniser la collaboration entre l’Unité spéciale d’enquête sur les délits contre les syndicalistes et la Division spécialisée dans l’investigation criminelle (DEIC) de la police civile; iii) assurer la pleine application de l’instruction générale no 1/2015 du ministère public, afin que dans la conception et le déroulement des enquêtes soit pleinement et systématiquement pris en considération le caractère éventuellement antisyndical des meurtres de membres du mouvement syndical; iv) profiter au mieux de la collaboration avec la CICIG sur les enquêtes portant sur les meurtres de membres du mouvement syndical; v) donner un nouvel élan à la collaboration entre le ministère public et le mouvement syndical; vi) prendre les mesures nécessaires pour assurer que le plus grand nombre possible de meurtres de membres du mouvement syndical soit examiné par des juridictions de haut risque; et viii) veiller à ce que soient adoptées dans les meilleurs délais toutes les mesures de sécurité personnelle sollicitées par les membres du mouvement syndical en situation de risque. Rappelant que le gouvernement peut continuer à solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard, le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • p) Le comité attire de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 274. Par des communications en date des 23 janvier, 4 mai, 23 mai, 23 juillet et 28 août 2019, le gouvernement fournit un certain nombre d’informations sur les initiatives institutionnelles prises pour enquêter sur les actes de violence antisyndicale dénoncés dans le cadre du présent cas, pour protéger les membres du mouvement syndical, ainsi que des renseignements spécifiques sur le déroulement des enquêtes et procédures judiciaires concernant des cas concrets d’homicides et de menaces de mort.
2. 275. Le gouvernement fait savoir que le 18 décembre 2018 et le 13 août 2019, la Sous commission d’application de la feuille de route de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale a rencontré le pouvoir judiciaire, le ministère public et le ministère de l’Intérieur pour faire le point des questions en jeu dans le présent cas. Au cours de la réunion du 13 août 2019, le ministère public a indiqué que les 24 et 31 juillet 2019, les auteurs des meurtres de MM. Tomás Francisco Ochoa (dirigeant du Syndicat des travailleurs de la viande transformée (SITRABREMEN)) et David Figueroa (président du conseil d’administration du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos de Guatemala, dont le siège est à Petén), commis en septembre 2017 et juin 2018, ont été condamnés à des peines de prison, de sorte que, à ce jour, un total de 20 condamnations et 4 acquittements ont été rendus pour 90 meurtres de membres syndicaux enregistrés depuis 2004. Le gouvernement indique que l’un des facteurs qui ont contribué à l’obtention d’une condamnation rapide dans les deux cas mentionnés a été la disponibilité de l’agenda judiciaire.
3. 276. Le gouvernement indique que l’Unité spéciale d’enquêtes sur les délits contre les syndicalistes du ministère public s’est étoffée ces dernières années, que le budget alloué au ministère public a été multiplié par cinq, et qu’un enquêteur et un procureur adjoint supplémentaires sont prévus pour renforcer ladite unité spéciale. Le gouvernement indique en outre que, lors de la réunion du 13 août 2019, la pleine mise en œuvre de l’instruction générale no 1-2015 du ministère public a été abordée afin que le caractère éventuellement antisyndical des assassinats de membres du mouvement syndical soit pleinement et systématiquement pris en compte dans la conception et le déroulement des enquêtes. Le gouvernement fait savoir que, lors du traitement des dossiers, les mesures nécessaires sont prises pour déterminer le profil syndical des victimes et établir ainsi s’il existe un lien entre leur activité syndicale et les causes spécifiques qui ont donné lieu à l’événement en cause. Le gouvernement indique également que la Sous-commission d’application de la feuille de route sera chargée de réactiver les groupes de travail syndicaux du ministère public et du ministère de l’Intérieur.
4. 277. Le gouvernement signale en outre que, en coordination avec la police nationale civile chargée des enquêtes, la Division spécialisée dans l’investigation criminelle (DEIC) et la Direction des enquêtes criminelles du ministère public ont été chargées de mener leurs enquêtes dans des dossiers distincts afin d’établir les faits, les circonstances dans lesquelles l’acte criminel a pu avoir lieu, et la participation des auteurs et des commanditaires. Aussitôt que des actes criminels sont connus, une coordination a lieu entre les enquêteurs et le procureur adjoint chargé de l’affaire.
5. 278. Le gouvernement souligne ensuite que, grâce à la coopération entre le ministère public et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), d’importants résultats ont été obtenus dans les enquêtes sur les meurtres de membres du mouvement syndical. Sur les 12 cas sélectionnés par les organisations syndicales lors du groupe de travail technique syndical, 4 ont déjà été jugés (2 condamnations et, dans 2 autres cas, les poursuites pénales ont été abandonnées parce que l’auteur du crime est décédé) et les 8 autres cas font l’objet d’enquêtes.
6. 279. En ce qui concerne l’examen des meurtres de membres du mouvement syndical par les tribunaux de haut risque, le gouvernement signale que 5 cas sont en cours d’examen devant ces tribunaux: 3 à Izabal, 1 à Jalapa et 1 à Retalhuleu, et que le risque élevé identifié est dû aux structures criminelles opérant dans cette zone. Sur ces 5 cas, 3 font l’objet d’un mandat d’arrêt.
7. 280. En ce qui concerne les mécanismes de protection accordés aux membres du mouvement syndical en situation de risque, le gouvernement fait savoir que, en 2018, 133 demandes ont été reçues du ministère public, du ministère du Travail, des bureaux du Procureur aux droits de l’homme et du ministère de l’Intérieur et que, en 2019, 14 demandes ont été reçues. En 2017, 106 mesures d’établissement de périmètres de sécurité ont été recommandées, 1 mesure de sécurité personnelle, et dans 18 cas aucune mesure n’a été prise, le résultat de l’analyse des risques ayant été jugé faible. En 2018, 129 mesures d’établissement de périmètres de sécurité ont été prises, 2 mesures de sécurité personnelle, et dans 2 cas, aucune mesure n’a été prise. En 2019, sur un total de 14 demandes, il y a eu 12 mesures d’établissement de périmètres de sécurité, 1 mesure personnelle et 1 mesure a été refusée. Il est également indiqué que, dans le cadre du dialogue mené au sein de la Sous-commission d’application de la feuille de route, plusieurs propositions ont été présentées en vue d’améliorer la coordination et l’octroi des mécanismes de protection: un contact plus immédiat entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur permettrait d’accéder immédiatement aux plaintes déposées par les dirigeants syndicaux, les syndicalistes et les défenseurs des droits des travailleurs, afin qu’elles puissent être unifiées ou se voir attribuer un numéro de dossier au sein de l’Unité spéciale d’enquête sur les délits contre les syndicalistes et de savoir quelles mesures de sécurité ont été prises par le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement fait également référence au fonctionnement du numéro d’appel d’urgence 1543, qui répond aux syndicalistes, aux journalistes, aux militants, aux travailleurs de la justice, aux défenseurs des droits de l’homme et aux personnes LGBT/Q. Le gouvernement indique qu’il est possible de dire si la situation d’urgence est due à une affaire antisyndicale et qu’il y a déjà eu un cas dans lequel il a été possible de soupçonner que la menace était liée de l’activité syndicale de la victime.
8. 281. Le gouvernement se réfère ensuite aux discussions qui ont eu lieu au sein de la Sous commission d’application de la feuille de route sur le fonctionnement de l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme. Au cours du débat, le ministère de l’Intérieur a indiqué que l’instance susmentionnée avait cessé de fonctionner en octobre 2018 parce que certaines organisations souhaitaient que des cas spécifiques relevant de la compétence du ministère public soient analysés dans cet espace. En collaboration avec la Commission présidentielle chargée de coordonner la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), le ministère de l’Intérieur est en train de prendre les mesures nécessaires pour que cette instance soit réactivée conformément à l’objectif pour lequel elle a été créée.
9. 282. Le gouvernement déclare par ailleurs que les personnes qui coopèrent aux enquêtes pénales peuvent bénéficier de la protection offerte par l’Office de protection des témoins du ministère public selon des critères (nécessité, importance et urgence) qui sont évalués par rapport à la valeur probante du témoignage fourni. Le gouvernement indique que, bien que les affaires jugées par l’unité spéciale du ministère public puissent ouvrir droit à une telle protection, aucune personne à ce jour n’a déclaré disposer d’informations vérifiables permettant d’éclaircir les faits, sans lesquelles la procédure d’admission ne peut commencer, ni donné son consentement ou son engagement à entamer une telle procédure.
10. 283. Le gouvernement déclare en outre que, pour prévenir les crimes contre les travailleurs syndiqués dans les municipalités du pays, qui pourraient être en danger du fait de leurs activités syndicales, les mesures de protection suivantes sont prévues: i) depuis le 17 mars 2017, des mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité ont été prises à l’intention des membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Villa Canales; cette sécurité est assurée par des patrouilles permanentes dans les installations et les lieux de travail du syndicat afin de prévenir les atteintes à la vie des personnes; ii) depuis le 11 août 2018, des mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité ont été prises en faveur des membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Melchor de Mencos, Petén; cette sécurité est assurée par l’unité de police du secteur, qui effectue des patrouilles permanentes, afin de les protéger contre tout événement dommageable; iii) depuis le 7 juin 2018, des mesures de sécurité sont prévues pour les membres du Syndicat des travailleurs municipaux de Jalapa sous forme de rondes constantes afin d’assurer leur sécurité par l’intermédiaire de l’unité de police; et iv) depuis le 16 décembre 2016, des mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité sont prévues pour les membres du syndicat des employés municipaux organisés de Tiquisate (SEMOT); ce service est assuré par des unités de police, à tour de rôle, et périodiquement.
11. 284. Le gouvernement fournit les informations spécifiques suivantes sur l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites relatives aux cas concrets d’homicides et de menaces de mort: i) en ce qui concerne l’homicide de M. Bruno Ernesto Figueroa, dirigeant d’une filiale du Syndicat national des travailleurs de la santé, qui a eu lieu le 10 août 2010, le gouvernement fait savoir qu’une personne a été condamnée pour complicité et association illicite; que huit personnes sont poursuivies pour assassinat et tentative d’assassinat, et que l’audience de présentation des preuves était prévue pour le 27 février 2019; ii) en ce qui concerne M. Miguel Ángel Ramírez Enríquez, assassiné le 2 mars 2008 et cofondateur du Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR), l’un des auteurs de l’assassinat aurait été arrêté et l’audience était prévue pour le 5 février 2019; iii) en ce qui concerne Mme Brenda Marleni Estrada Tambito, conseillère juridique de l’UNSITRAGUA Historique, assassinée en 2016, il est signalé que l’enquête sur son meurtre a été confiée au bureau du Procureur chargé des crimes contre la vie et qu’elle est actuellement menée devant un tribunal chargé des féminicides, qui serait en train de juger la personne qui était son ancien partenaire; iv) en ce qui concerne l’assassinat de M. Marvin Leonel Arévalo, dirigeant du Syndicat des travailleurs du transport routier, commis le 6 mai 2008, son auteur a été appréhendé et inculpé d’homicide volontaire et l’audience était prévue pour février 2019; v) l’enquête sur l’assassinat de M. Eliseo Villatoro Cardona, membre du comité exécutif du SEMOT du département d’Escuintla, survenu le 9 novembre 2016, est en cours, et le cas est à l’examen devant l’Unité spéciale d’enquête sur les délits contre les syndicalistes; vi) le dossier relatif à l’homicide de M. Manuel de Jesús Ramírez, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’assistance technique et administrative à l’Institut de la défense publique pénale, qui a perdu la vie le 1er juin 2012, a été porté devant une juridiction de haut risque, car son meurtre a été requalifié en assassinat; depuis le 23 avril 2019, son auteur matériel présumé a été placé en détention préventive; vii) en ce qui concerne le meurtre en 2013 de M. Jorge Barrera Barco, membre du CUSG, au cours de la procédure, il a été conclu qu’il était impossible de déterminer qui en étaient les personnes responsables en tant qu’auteurs matériels, de sorte que le dossier a été envoyé aux archives; viii) en relation avec le meurtre en 2013 de M. Carlos Antonio Hernández Mendoza, membre du comité exécutif du Syndicat national des travailleurs de la santé, bien que des déclarations aient été reçues de personnes censées être des témoins, la procédure a été rejetée après la démonstration faite que ces personnes n’avaient pas dit la vérité, de sorte que l’enquête a redémarré pour découvrir qui d’autre était impliqué; ix) l’enquête relative au meurtre de M. Estrada Navas, membre de la CUSG, qui s’est produit en mars 2014, est toujours en cours; x) en ce qui concerne l’homicide, le 14 mai 2014, de M. De la Cruz Aguilar, membre de la CUSG, le ministère public a convoqué les représentants des organisations syndicales afin que, dans le cadre des travaux menés par le groupe de travail technique syndical et le ministère public, des représentants de la CUSG puissent y participer et fournissent des renseignements supplémentaires sur cet assassinat allégué, puisque le ministère public a rappelé que M. De la Cruz Aguilar n’est apparu dans le système d’information de contrôle de l’enquête du ministère public qu’en qualité de témoin dans un autre dossier; xi) en ce qui concerne l’assassinat de trois membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque, bien que les procédures suivent leur cours, les enquêtes menées à ce jour n’ont pas permis d’identifier les auteurs des assassinats de MM. Luis Haroldo García Ávila, Amado Corazón Monzón et Armando Donaldo Sánchez Betancourt; xii) en ce qui concerne la vague de criminalité dont ont fait l’objet les membres du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque, les contacts avec les membres du syndicat ont été permanents et la Sous commission d’application de la feuille de route va demander au ministère public que l’Unité d’analyse criminelle du bureau du Procureur des droits de l’homme (bureau qui appartient à l’Unité spéciale d’enquête sur les délits contre les syndicalistes) inclue dans sa programmation une analyse de la vague de criminalité dont ont été victimes les membres du syndicat; xiii) en ce qui concerne le meurtre de M. Julián Capriel Marroquín, secrétaire général adjoint du Syndicat des vendeurs de la place publique de Jocotán, survenu le 16 juillet 2009, l’enquête est en cours et des indices balistiques permettent de savoir à qui appartient l’arme utilisée; xiv) concernant le meurtre de M. Alejandro García Felipe, secrétaire général de la filiale locale du département de Santa Rosa du Syndicat national des travailleurs de la santé du Guatemala (survenu le 29 avril 2018), de M. Domingo Nach Hernández, secrétaire général du Syndicat des travailleurs municipaux de la municipalité de Villa Canales (survenu entre le 15 et le 20 juin 2018) et de M. Juan Carlos Chavarría Cruz, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Melchor de Mencos, Petén (survenu le 21 juin 2018), le gouvernement fait savoir que, bien que les enquêtes soient toujours en cours, il n’a pas été possible d’identifier les auteurs des assassinats. En ce qui concerne M. Juan Carlos Chavarría Cruz, il a été attesté que la victime était le secrétaire général de son syndicat; ont été obtenus les témoignages de la personne occupant actuellement le poste de secrétaire général du syndicat, ainsi que des 16 membres du comité exécutif en relation avec les faits survenus et l’activité syndicale menée par la victime; ont également été obtenus les témoignages de 16 personnes occupant des postes au comité exécutif et membres du syndicat, qui ont fait des déclarations sur les faits survenus et les activités syndicales menées par la victime; et xv) concernant la tentative d’homicide, en septembre 2016, de M. José Alejandro Chinchilla, secrétaire général du Syndicat de la municipalité de Petapa, il est précisé que, bien que le ministère public ait porté plainte contre deux personnes, la défense a fait valoir que le ministère public n’était pas en mesure de prouver les attaques d’une manière irréfutable, de sorte qu’un non-lieu a été prononcé; le ministère public a alors présenté un appel, qui a été rejeté; un recours en cassation a été récemment formé.

C. Conclusions du comité

1. 285. Le comité rappelle que, dans le présent cas, les organisations plaignantes dénoncent un grand nombre d’assassinats et d’actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, ainsi que la situation d’impunité qui en découle.
2. 286. Le comité rappelle également que la situation de violence antisyndicale examinée en l’espèce faisait partie des allégations de la plainte déposée en 2012 contre le Guatemala en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT concernant la violation alléguée de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission observe que, depuis son dernier examen du présent cas, le Conseil d’administration du BIT a décidé à sa session de novembre 2018: i) de déclarer close la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT concernant la plainte visée; ii) de demander fermement au gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux guatémaltèques et avec l’assistance technique du Bureau, de continuer à consacrer tous les efforts et ressources nécessaires à la mise en œuvre complète et durable de la feuille de route adoptée en octobre 2013 dans le cadre du suivi de la plainte mentionnée ci-dessus; et iii) d’établir que le gouvernement du Guatemala fera rapport au Conseil d’administration, lors de ses réunions d’octobre-novembre 2019 et d’octobre-novembre 2020, sur les mesures supplémentaires prises pour mettre en œuvre la feuille de route.
3. 287. Le comité prend note des observations envoyées par le gouvernement par le biais des communications en date des 23 janvier, 4 mai, 23 mai, 23 juillet et 28 août 2019. Le comité regrette de nouveau profondément le nombre d’homicides de membres du mouvement syndical enregistrés depuis 2004 qui, selon les informations fournies par le gouvernement en octobre 2018 dans le cadre du suivi par le Conseil d’administration de la plainte mentionnée déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, s’élève à 90 personnes (le dernier homicide signalé par le gouvernement et les organisations syndicales est celui de M. David Figueroa, président du conseil d’administration du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos de Guatemala, dont le siège est à Petén, en juillet 2018). Le comité note également avec une profonde préoccupation le grand nombre d’actes de violence contenus dans la plainte. Le comité attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le fait que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 84.]

Allégations d’assassinats de membres du mouvement syndical et autres actes de violence antisyndicale

1. 288. Le comité note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que, sur un total de 90 cas d’homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes enregistrés depuis 2004, 20 condamnations ont été prononcées dans 18 cas (2 cas comptant pour 2 jugements chacun) et 4 décisions de relaxe. Le comité note en particulier que, depuis son dernier examen du cas, des condamnations assorties de peines de prison ont été prononcées en juillet 2019 contre les auteurs des assassinats de M. Tomás Francisco Ochoa (dirigeant du SITRABREMEN assassiné en septembre 2017) et de M. David Figueroa (président du conseil d’administration du Syndicat des travailleurs de l’Université de San Carlos de Guatemala, dont le siège est à Petén, assassiné en juillet 2018).
2. 289. Le comité note en outre que le gouvernement fait état d’une série d’efforts institutionnels visant à rendre plus efficaces les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, notamment: i) les réunions tenues en décembre 2018 et août 2019 par la Sous-commission d’application de la feuille de route, (organe tripartite créé en 2018 pour assurer la mise en œuvre des engagements pris en 2013 par l’Etat à la suite de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT alléguant la violation de la convention no 87 par le Guatemala) avec le pouvoir judiciaire, le ministère public et le ministère de l’Intérieur; ii) le renforcement prévu de l’Unité spéciale d’enquête sur les délits commis à l’encontre de syndicalistes (ci-après «l’Unité spéciale d’enquête») avec un enquêteur et un assistant du procureur supplémentaires; iii) la pleine application de l’instruction générale no 1/2015 visant à prendre pleinement et systématiquement en considération le caractère éventuellement antisyndical des meurtres de membres du mouvement syndical, comme en témoignent les mesures prises dans les enquêtes récentes sur les homicides; iv) la poursuite de la coopération et des enquêtes conjointes entre la Division spécialisée dans l’investigation criminelle (DEIC) et le ministère public; v) la collaboration menée ces dernières années avec la CICIG dans 12 cas d’assassinats de membres du mouvement syndical; vi) l’examen de cinq meurtres de membres du mouvement syndical par les juridictions de haut risque et l’existence d’un programme judiciaire permettant d’examiner rapidement deux cas récents d’homicide; et vii) la réactivation prévue par la Sous-commission d’application de la feuille de route des groupes de travail syndicaux du ministère public et du ministère de l’Intérieur en vue de faciliter le dialogue entre le mouvement syndical et ces institutions sur la prévention des actes de violence antisyndicale et les enquêtes en la matière.
3. 290. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires relatives à des cas spécifiques d’assassinats de membres du mouvement syndical. Outre les condamnations susmentionnées prononcées en juillet 2019 dans 2 cas d’homicides récents, le comité prend note des progrès signalés en janvier 2019 dans 5 autres cas: i) les poursuites engagées contre 8 personnes pour assassinat et tentative d’assassinat en 2010 sur la personne de M. Bruno Ernesto Figueroa, dirigeant d’une filiale du Syndicat national des travailleurs de la santé; ii) l’arrestation de l’un des auteurs de l’assassinat, en 2008, de M. Miguel Ángel Ramírez Enríquez, cofondateur du SITRABANSUR; iii) la préparation du procès, devant un tribunal chargé des féminicides, du compagnon de Mme Brenda Marleni Estrada Tambito, conseillère juridique de l’UNSITRAGUA Historique, assassinée en 2016; iv) l’arrestation de la personne accusée d’homicide volontaire pour le meurtre de M. Marvin Leonel Arévalo, dirigeant du Syndicat des travailleurs du transport routier, décédé en 2018; et v) le placement en détention préventive depuis avril 2019 de l’auteur présumé de l’assassinat de M. Manuel de Jesús Ramírez, secrétaire général de l’Union de l’Institut de défense publique pénale. Le comité note que, en ce qui concerne 4 de ces 5 cas, le gouvernement a indiqué que les prochaines étapes de la procédure se dérouleraient en février 2019 mais que, pour le moment, aucune information complémentaire n’a été reçue en la matière
4. 291. Le comité note également que, en ce qui concerne les autres cas d’homicide pour lesquels il avait demandé dans son dernier rapport des renseignements spécifiques sur les enquêtes en cours, les informations détaillées fournies par le gouvernement ne font pas état de progrès spécifiques (homicides de MM. Eliseo Villatoro Cardona, dirigeant du SEMOT, en 2016; Carlos Antonio Hernández Mendoza, du Syndicat national des travailleurs de la santé, en 2013; José Estrada Navas, membre de la CUSG, en mars 2014; homicides de MM. Luis Haroldo García Ávila, Amado Corazón Monzón et Armando Donaldo Sánchez Betancourt, tous membres du syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque; homicide de M. Julián Capriel Marroquín, secrétaire général adjoint du Syndicat des vendeurs de la place publique de Jocotán, commis en 2009; homicides, en 2018, de MM. Alejandro García Felipe, secrétaire général d’une filiale du Syndicat national des travailleurs de la santé; Domingo Nach Hernández et Juan Carlos Chavarría Cruz, secrétaires généraux de syndicats de travailleurs municipaux; et tentative d’homicide, en 2016, contre M. José Alejandro Chinchilla), ou font état de la mise aux archives des dossiers pour impossibilité d’identifier les coupables (homicide de M. Jorge Barrera Barco, membre de la CUSG, commis en 2013).
5. 292. Le comité prend dûment note des diverses informations fournies par le gouvernement et apprécie le niveau de détail des informations fournies sur l’état d’avancement des enquêtes en cours sur les homicides. Le comité prend dûment note des initiatives institutionnelles dont il a été rendu compte et se félicite en particulier des débats tripartites et interinstitutionnels de fond qui ont eu lieu au sein de la Sous-commission d’application de la feuille de route. Le comité souligne le rôle essentiel que la sous-commission peut jouer en assurant, de manière tripartite, un suivi régulier des mesures prises dans le domaine de la lutte contre la violence antisyndicale et l’impunité et en favorisant les synergies entre les différentes institutions publiques concernées. A cet égard, le comité veut croire que la sous-commission atteindra son objectif de réactivation des groupes de travail syndicaux du ministère public et du ministère de l’Intérieur. Le comité souligne que l’effort interinstitutionnel visant à améliorer l’efficacité des enquêtes sur les actes de violence antisyndicale est particulièrement pertinent dans un contexte où les pouvoirs publics ne bénéficieront plus du soutien de la CICIG, dont les activités ont pris fin le 3 septembre 2019.
6. 293. Le comité se félicite également des condamnations prononcées en juillet 2019 pour 2 meurtres récents ainsi que de l’indication que, s’agissant en particulier des meurtres récents, l’instruction générale no 1-2015 du ministère public est appliquée de manière systématique. Tout en prenant dûment note des progrès signalés vis-à-vis de cinq autres meurtres, le comité souligne que certains d’entre eux datent de plus de dix ans, raison pour laquelle il est particulièrement important que toutes les mesures soient prises pour accélérer la résolution de ces cas.
7. 294. Le comité doit également noter que, depuis son dernier examen du cas en octobre 2018, les résultats globaux obtenus dans les enquêtes et la clarification des actes de violence antisyndicale n’ont pas changé significativement et que la plupart des préoccupations majeures exprimées subsistent toujours, en particulier: i) le nombre encore fort bas d’affaires d’homicides ayant donné lieu à une condamnation (18 sur 90 plus une décision d’internement en hôpital psychiatrique) en dépit du temps écoulé depuis le moment des faits; ii) le nombre encore plus réduit de cas de condamnation des commanditaires (2); et iii) le nombre très élevé de cas en cours d’instruction pour lesquels, d’après la documentation fournie par le gouvernement, aucune possibilité d’identification des auteurs matériels ni des commanditaires des faits n’est entrevue à court terme. A cet égard, le comité rappelle une fois de plus que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Compilation, op. cit., paragr. 52.]
8. 295. En outre, lors de ses trois précédents examens du cas, le comité avait observé avec une préoccupation particulière l’absence de progrès dans les enquêtes relatives aux assassinats pour lesquels des indices d’un mobile antisyndical possible ont été identifiés (soit parce que de nombreux membres d’un même syndicat avaient été tués, soit parce que la CICIG ou le ministère public lui-même avaient déjà identifié expressément un éventuel mobile antisyndical, ou encore parce que les victimes faisaient partie de syndicats pour lesquels le comité sait fort bien qu’au moment des faits ils faisaient l’objet d’actes antisyndicaux). Le comité faisait référence à cet égard à 20 victimes membres du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal, du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Coatepeque, du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque, du Syndicat de microbus urbains du secteur Camposanto Magnolia, du Syndicat national des travailleurs de la santé du Guatemala, du Syndicat des travailleurs municipaux de Malacatán, San Marcos, du Syndicat des travailleurs de l’assistance technique et administrative à l’Institut de défense publique pénale et du Syndicat de l’Union des employés des services des migrations. [Voir 387e rapport, paragr. 339, 382e rapport, paragr. 339, et 378e rapport, paragr. 310.] A cet égard, le comité prend dûment note des progrès déjà mentionnés dans les enquêtes signalées par le gouvernement sur l’assassinat de MM. Bruno Ernesto Figueroa, du Syndicat national des travailleurs de la santé du Guatemala, et Miguel Ángel Ramírez Enríquez, du Syndicat des travailleurs de l’assistance technique et administrative à l’Institut de défense publique pénale. Le comité prend toutefois note avec regret que: i) sur les 20 assassinats mentionnés, et en dépit des années écoulées depuis l’établissement des faits, il n’y a encore que 2 condamnations à ce jour; ii) à l’exception des meurtres de MM. Bruno Ernesto Figueroa et Miguel Ángel Ramírez Enríquez, le gouvernement ne fournit pas d’informations précises sur l’état d’avancement des enquêtes ou des initiatives prises dans les autres affaires; iii) à l’exception du cas du Syndicat des travailleurs du commerce de Coatepeque, le comité ne dispose toujours pas d’éléments permettant d’établir un lien entre les différentes enquêtes sur les homicides de membres de la même organisation syndicale; et iv) en dépit de ses demandes antérieures, le comité n’a connaissance d’aucun élément indiquant que les instructions en cours ont été repensées en vue de prendre dûment en compte les activités syndicales des victimes.
9. 296. Au vu de ce qui précède, compte dûment tenu, d’une part, des mesures que le gouvernement continue de prendre, des résultats signalés et de la difficulté de faire la lumière sur les meurtres les plus anciens examinés dans le présent cas, et, d’autre part, de sa profonde préoccupation face à la persistance du haut niveau d’impunité à l’égard des nombreux meurtres et actes de violence antisyndicale dénoncés dans le cadre de cette plainte, le comité prie une fois encore le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la Sous commission d’application de la feuille de route, de continuer à prendre et de renforcer de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant pleinement compte de l’activité syndicale des victimes. A cet égard, le comité prie instamment le gouvernement: i) de pérenniser et de renforcer le rôle de la Sous-commission d’application de la feuille de route; ii) de faciliter, avec l’appui de la sous-commission, la réactivation des groupes de travail syndicaux du ministère public et du ministère de l’Intérieur; iii) d’augmenter substantiellement les ressources humaines et financières de l’Unité spéciale d’enquête; iv) de continuer à renforcer et à pérenniser la collaboration entre l’Unité spéciale d’enquête et la DEIC de la police civile; v) de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et les ressources voulues aux enquêtes sur les homicides visés au paragraphe 295 du présent rapport; et vi) de continuer de renforcer le dialogue avec les autorités judiciaires afin que, par l’intermédiaire des tribunaux de haut risque ou d’autres mécanismes appropriés, les cas de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

Protection des membres du mouvement syndical en situation de risque

1. 297. Lors de l’examen précédent du cas, prenant note des demandes du mouvement syndical de reconsidérer les mécanismes d’octroi de mesures de sécurité, préoccupé par la recrudescence des meurtres de membres du mouvement syndical enregistrés entre avril et juillet 2018 et notant que les mesures de sécurité accordées étaient presque entièrement fondées sur l’établissement d’un périmètre de sécurité et non sur la personne, le comité avait prié le gouvernement de réexaminer dans les plus brefs délais les mécanismes de protection accordés aux membres du mouvement syndical en situation de risque.
2. 298. A cet égard, le comité note que le gouvernement indique que l’amélioration des mécanismes de protection des membres du mouvement syndical en situation de risque a donné lieu à des discussions de fond au sein de la Sous-commission d’application de la feuille de route, notamment en ce qui concerne les possibilités de renforcer et de rendre plus immédiate la coordination entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur dans ce domaine. Le comité note également que, devant la sous-commission susmentionnée, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il prenait les mesures nécessaires pour réactiver l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, qui est inactive depuis octobre 2018. Le comité prend également note des informations sur la poursuite de l’exploitation du numéro de téléphone d’urgence 1543 et sur l’existence d’un programme de protection des témoins en cas de violence antisyndicale.
3. 299. Le comité prend également note des informations générales fournies en juillet 2019 par le gouvernement sur les mesures de protection fournies aux membres du mouvement syndical en situation de risque, selon lesquelles: i) en 2018, sur 133 demandes de mesures de protection reçues, 129 mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité ont été accordées, ainsi que 2 mesures de sécurité personnelle, et dans 2 cas aucune mesure n’a été prise; et ii) à ce jour, en 2019, sur 14 mesures de protection demandées, 12 ont été accordées, ainsi que 1 mesure d’établissement d’un périmètre de sécurité, et 1 demande a été rejetée.
4. 300. Le comité prend dûment note de ces informations. L’attention du comité est attirée par la réduction drastique, par rapport à 2017 et 2018, du nombre de demandes de mesures de protection enregistrées de janvier à août 2019, par la persistance du très faible pourcentage de mesures de sécurité personnelle accordées, ainsi que par la suspension des activités de l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur depuis octobre 2018. Rappelant à nouveau que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe [voir Compilation, op. cit., paragr. 84], le comité prie le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la Sous-commission d’application de la feuille de route, de prendre les mesures nécessaires pour: i) la réactivation et le renforcement du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et de l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; ii) une meilleure coordination entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical; et iii) la fourniture des fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical en situation de risque bénéficient le plus tôt possible de toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment les mesures personnelles, dans les plus brefs délais. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
5. 301. Lors de son précédent examen du cas, observant que trois des quatre derniers homicides dénoncés dans le cadre de ce cas portaient sur des dirigeants syndicaux et des membres de syndicats municipaux, le comité avait prié le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer le plein respect de la liberté syndicale dans les municipalités et empêcher que de futurs actes de violence soient perpétrés contre les membres des syndicats municipaux. En outre, le comité avait expressément exhorté le gouvernement à accorder immédiatement des mesures de protection adaptées aux membres du SEMOT faisant l’objet de menaces. Le comité note que le gouvernement indique à cet égard que des mesures d’établissement d’un périmètre de sécurité sont actuellement appliquées aux membres de quatre syndicats municipaux, dont le SEMOT. Notant que des élections municipales se sont tenues sur l’ensemble du territoire national le 16 juin 2019 et que, par le passé, l’installation de nouvelles autorités municipales s’est accompagnée, dans certaines municipalités, d’actes de violence contre les syndicats municipaux locaux, le comité prie le gouvernement de maintenir sa pleine vigilance et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par le biais de l’attribution de mesures de sécurité personnelles, pour prévenir et dissuader tout meurtre et tout autre acte de violence contre les syndicats municipaux.

Recommandations du comité

1. 302. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exprime de nouveau sa profonde et croissante préoccupation face à la gravité de ce cas qui fait état de nombreux assassinats, tentatives d’assassinat, agressions et menaces de mort et face au climat d’impunité qui prévaut; le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la commission de tout nouvel acte de violence antisyndical.
   • b) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la Sous-commission d’application de la feuille de route, de continuer de prendre et d’intensifier sans délai les mesures nécessaires pour enquêter efficacement sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, afin d’établir les responsabilités et de sanctionner les auteurs et les instigateurs de ces actes, en tenant compte de l’activité syndicale des victimes. A cet égard, le comité prie instamment le gouvernement: i) de pérenniser et de renforcer le rôle de la Sous-commission d’application de la feuille de route; ii) de faciliter, avec l’appui de la sous commission, la réactivation des groupes de travail syndicaux du ministère public et du ministère de l’Intérieur; iii) d’augmenter substantiellement les ressources humaines et financières de l’Unité spéciale d’enquête; iv) de continuer à renforcer et à pérenniser la collaboration entre l’Unité spéciale d’enquête et la DEIC de la police civile; v) de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent l’attention et les ressources voulues aux enquêtes sur les homicides visés au paragraphe 23; et vi) de continuer de renforcer le dialogue avec les autorités judiciaires afin que, par l’intermédiaire des tribunaux de haut risque ou d’autres mécanismes appropriés, les cas de violence antisyndicale soient examinés rapidement par les tribunaux pénaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement, avec la participation active et le suivi de la Sous-commission d’application de la feuille de route, de prendre les mesures nécessaires pour: i) la réactivation et le renforcement du groupe de travail syndical du ministère de l’Intérieur et de l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme de ce ministère; ii) une meilleure coordination entre le ministère public et le ministère de l’Intérieur dans l’octroi et la gestion des mesures de sécurité en faveur des membres du mouvement syndical; et iii) la fourniture des fonds nécessaires afin que les membres du mouvement syndical en situation de risque bénéficient le plus tôt possible de toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment les mesures personnelles, dans les plus brefs délais. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de maintenir sa pleine vigilance et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris par le biais de l’attribution de mesures de sécurité personnelles, pour prévenir et dissuader tout meurtre et tout autre acte de violence contre les syndicats municipaux.
   • e) Le comité attire de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.