Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 383, October 2017

Case No 3098 (Türkiye) - Complaint date: 07-AUG-14 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 76. Ce cas, qui concerne des allégations d’arrestations illégales, de détentions et de poursuites judiciaires de plusieurs dirigeants syndicaux du fait de leurs activités syndicales, ainsi que des allégations relatives à un usage abusif du droit pénal pour mettre fin à un mouvement syndical indépendant, a été examiné la dernière fois par le comité lors de sa réunion de juin 2016. A cette occasion, le comité a présenté un rapport au Conseil d’administration, dans lequel il a prié le gouvernement d’indiquer si des accusations avaient été portées contre le président national du TÜMTIS, Kenan Ozturk, et contre le président de la section syndicale à Ankara, Nurettin Kiliçdogan, pour avoir prétendument critiqué le nouveau Code du travail et organisé une manifestation illégale. Il a en outre demandé au gouvernement de lui fournir, le cas échéant, des informations détaillées à cet égard. [Voir 378e rapport, paragr. 820.]
2. 77. Dans sa communication du 14 juillet 2017, le gouvernement indique que le président national du TÜMTIS, Kenan Ozturk, et le président de la section du syndicat à Ankara, Nurettin Kiliçdogan, ont fait l’objet d’une procédure pénale en 2013 pour avoir enfreint la loi no 2911 sur les rassemblements et les manifestations, et que la onzième chambre de la Haute Cour pénale d’Ankara a acquitté les deux dirigeants syndicaux le 29 janvier 2015.
3. 78. Le comité prend dûment note de ces informations.