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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 378, June 2016

Case No 3031 (Panama) - Complaint date: 05-JUN-13 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 70. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. A cette occasion, le comité a exprimé l’espoir que des mesures seraient prises afin d’élaborer un projet de dispositions spécifiques visant à rendre la loi sur la carrière administrative pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective énoncés dans les conventions portant sur ces sujets pour garantir aux fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence et le droit de négociation collective, et faire en sorte que l’organisation plaignante (le Syndicat national des travailleurs de l’éducation – SINTE) puisse obtenir la personnalité juridique et être enregistrée en tant que syndicat dans un futur proche. [Voir 371e rapport, paragr. 627-639.]
  2. 71. Le comité note avec satisfaction que, dans ses communications en date des 17 et 18 mai 2016, le gouvernement informe que, conformément à la résolution no 2 du 15 avril 2016, l’organisation plaignante a été enregistrée et la personnalité juridique lui a été accordée. Le comité note également avec intérêt que le gouvernement fournit des informations sur la préparation d’un projet de loi sur les relations collectives dans le secteur public afin de répondre aux observations des organes de contrôle de l’OIT en ce qui concerne l’application des conventions nos 87 et 98, et observe que ces questions législatives sont suivies par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
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