Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 377, March 2016

Case No 3024 (Morocco) - Complaint date: 24-MAR-13 - Follow-up

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 37. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2015. [Voir 374e rapport, paragr. 544-561.] Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’exclusion du Syndicat démocratique de la justice (SDJ) de tout processus de négociation collective par le ministère de la Justice et des Libertés alors qu’elle serait l’organisation la plus représentative dans le secteur de la justice, des actes de discrimination à l’encontre de ses dirigeants et de la répression violente des forces de l’ordre à l’occasion de manifestations pacifiques organisées par le SDJ. Lors de son dernier examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 374e rapport, paragr. 561]:
   • a) Le comité prie le gouvernement d’indiquer tout recours administratif ou judiciaire intenté par le secrétaire général adjoint du Syndicat démocratique de la justice suite aux mesures disciplinaires prises à son encontre, de transmettre copie des jugements rendus et de faire état des suites données.
   • b) Le comité encourage la poursuite du dialogue apaisé entre le ministère de la Justice et des Libertés et le Syndicat démocratique de la justice, compte tenu de sa représentativité importante, et invite le gouvernement à continuer de faire état des mesures dans ce sens.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant le projet de loi sur les syndicats professionnels, et notamment de transmettre copie de la loi une fois adoptée.
2. 38. Dans une communication en date du 28 mai 2015, le gouvernement fournit des éléments de réponse relatifs aux recommandations précédemment formulées par le comité. S’agissant de la recommandation a), le gouvernement indique que le ministère de la Justice et des Libertés n’a reçu aucune indication sur l’existence de recours judiciaires, intentés à l’encontre de personnes ou d’institutions, par le SDJ affilié à la centrale syndicale de la Fédération démocratique du travail (FDT) suite aux violences subies par son secrétaire général adjoint.
3. 39. En ce qui concerne la recommandation du comité encourageant la poursuite du dialogue apaisé entre le ministère de la Justice et des Libertés et le SDJ (recommandation b)), le gouvernement précise que: i) le ministère de la Justice et des Libertés encourage le dialogue et la négociation collective constructive et veille strictement sur la poursuite du dialogue avec tous les partenaires sociaux, y compris le SDJ; ii) le ministère a pris l’initiative d’inviter les membres du SDJ au dialogue via cinq réunions en présence du ministre de la Justice et des Libertés, du secrétaire général de ce ministère ainsi que des directeurs centraux; et iii) le SDJ a participé, avec d’autres représentations syndicales, à l’examen des questions relatives à la réforme de la justice et a également été présent au sein des comités chargés de l’examen des demandes de mutation de fonctionnaires.
4. 40. Concernant le projet de loi sur les syndicats professionnels (recommandation c)), le gouvernement réitère que le projet de loi a été soumis à tous les partenaires sociaux pour commentaires et observations, suite à quoi il sera mis dans les circuits d’approbation. Le gouvernement indique que la loi sera communiquée au comité après sa promulgation au Bulletin officiel.
5. 41. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les recommandations a) et b). Concernant le projet de loi sur les syndicats professionnels (recommandation c)), le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard, et notamment de transmettre copie de la loi une fois adoptée.