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- 54. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les
recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 367e rapport du
comité, paragr. 60]:
- Le comité prie instamment le gouvernement
de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le dialogue avec la commission
composée du défenseur des droits de l’homme et de plusieurs dignitaires religieux,
pour que le conseil de l’Assemblée législative procède à la réintégration du
secrétaire général du SITRAL, M. Luis Alberto Ortega Ortega, et reconnaisse sans
délai cette organisation syndicale.
- 55. Dans sa communication en date du 25 juin 2013, le Syndicat des
travailleurs de l’Assemblée législative (SITRAL) a déclaré que l’Assemblée législative
continuait à refuser la réintégration du dirigeant syndical Luis Alberto Ortega Ortega
malgré la mesure conservatoire ordonnée par la chambre constitutionnelle de la Cour
suprême de justice ordonnant sa réintégration.
- 56. Dans sa communication en date du 16 janvier 2015, le gouvernement
déclare que, en application des recommandations du comité, il a fait parvenir ses
conclusions et recommandations à l’Assemblée législative notamment pour que le conseil
de l’Assemblée législative procède à la réintégration du secrétaire général du SITRAL,
M. Luis Alberto Ortega Ortega et reconnaisse sans délai cette organisation syndicale. Le
gouvernement ajoute que, compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée législative a donné
effet aux résolutions de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice et
aux recommandations du comité en réintégrant à son poste de travail Luis Alberto Ortega
Ortega qui, depuis le mois de juillet 2014, travaille normalement au sein de
l’institution correspondante et, en outre, continue à détenir le mandat de secrétaire
général du SITRAL.
- 57. En ce qui concerne la reconnaissance du SITRAL, le comité prend note
de la déclaration du gouvernement selon laquelle, par le biais de la résolution
no 56/2010 datée du 21 septembre 2010, le Département national des organisations
sociales du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a approuvé les statuts du
SITRAL et accordé en même temps la personnalité juridique à ce syndicat; il a par
ailleurs délivré les autorisations à son comité directeur pour la période comprise entre
le 31 juillet 2014 et le 30 juillet 2015.
- 58. Le comité prend note avec satisfaction de la réintégration du
dirigeant syndical Luis Alberto Ortega Ortega et de la délivrance des autorisations au
comité directeur de l’organisation plaignante.
