Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 372, June 2014

Case No 2765 (Bangladesh) - Complaint date: 14-FEB-10 - Closed

Allégations: L’organisation plaignante allègue une ingérence des autorités dans l’élection des membres de son comité exécutif central, ainsi que la répression violente des manifestations organisées pour protester contre cette ingérence

1. 46. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2013 lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 368e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 318e session (juin 2013), paragr. 190 à 201.]
2. 47. Le comité a envoyé ses observations dans une communication en date du 22 mai 2014.
3. 48. Le Bangladesh a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 49. Lors de son dernier examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 368e rapport, paragr. 201]:
   • a) Le comité attend du gouvernement qu’il prenne des mesures en vue de reconnaître le comité exécutif central (liste de Makhon Lal Karmaker et de Ramjovan Koiry) sans délai et de garantir qu’il puisse exercer effectivement ses fonctions dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires et le prie de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité exprime le ferme espoir que le tribunal du travail rendra sans délai sa décision dans l’affaire susmentionnée. Il prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie des décisions rendues par le tribunal du travail, ainsi que par la Haute Cour et la chambre d’appel de la Cour suprême (concernant les requêtes déposées par les deux parties) dès leur adoption.
   • c) Compte tenu de l’existence de divergences factuelles entre, d’une part, les conclusions du directeur adjoint du travail et, d’autre part, les allégations faites et les coupures de presse fournies par l’organisation plaignante relativement à la répression violente de la manifestation organisée pour protester contre l’ingérence dans les élections syndicales qui a eu lieu le 20 décembre 2009 en divers lieux du district de Moulvibazar et d’une autre manifestation qui s’est déroulée dans ce même district, le comité s’attend à ce que le gouvernement diligente une enquête approfondie et indépendante au sujet de toutes les allégations de répression violente de manifestations et prie instamment le gouvernement de le tenir informé à cet égard.

B. Réponse du gouvernement

1. 50. Dans une communication en date du 22 mai 2014, le gouvernement indique que des hauts responsables gouvernementaux, y compris le ministre du Travail et de l’Emploi, se sont réunis à plusieurs reprises avec les deux parties et d’autres acteurs impliqués dans le secteur des plantations de thé. Il ajoute que, sur la base des décisions prises lors d’une réunion tripartite qui s’est tenue le 21 mai 2013, tous les recours déposés par les deux parties devant le tribunal du travail, la Haute Cour et la cour d’appel ont été retirés sur la base d’un consensus. Sur la base des décisions prises lors de cette même réunion, le salaire des travailleurs des plantations de thé a été augmenté suite à des consultations avec les travailleurs et les employeurs.
2. 51. Le gouvernement indique en outre que le bureau syndical est vacant depuis la réunion tripartite du 21 mai 2013. L’élection du comité exécutif central du BCSU devait se tenir le 31 juillet 2013 après les modifications nécessaires des statuts du BCSU. La réunion n’a pas eu lieu à cette date puisque la modification de la constitution du BCSU a nécessité d’importantes consultations avec les travailleurs. Une autre réunion des travailleurs des plantations de thé a été convoquée le 1er septembre 2013; toutefois, les parties en conflit au BCSU n’ont pas réussi à parvenir à un consensus sur la modification de la constitution de l’organisation.
3. 52. Plus récemment, le 10 mai 2014, une réunion des travailleurs des plantations de thé est parvenue aux résultats suivants: i) toutes les dispositions contradictoires de la constitution actuelle du BCSU devront être modifiées dès que possible afin de tenir l’élection, en respectant toutes les procédures nécessaires; ii) après l’approbation de la constitution modifiée par l’autorité concernée, les mesures nécessaires seront prises pour la préparation de la liste électorale; iii) toutes les mesures devraient être prises dans un délai de deux mois; et iv) la date provisoire pour l’élection du BCSU a été fixée au 12 août 2014.
4. 53. Le gouvernement indique que les statuts modifiés du BCSU ont été soumis au ministère du Travail et ont déjà été approuvés. Il ajoute également que la liste électorale est en cours d’élaboration.
5. 54. S’agissant des allégations relatives à la répression violente de manifestations des travailleurs des plantations de thé, le gouvernement indique que ce point a fait l’objet d’une enquête du ministère du Travail et qu’aucune preuve de la répression violente n’a été trouvée. En outre, aucune plainte n’a été déposée auprès de la police à cet égard.

C. Conclusions du comité

1. 55. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement en mai 2014. Il note les résultats de la réunion tripartite qui s’est tenue le 21 mai 2013, y compris le retrait de tous les recours déposés devant les tribunaux sur la base d’un consensus et l’augmentation de salaire accordée aux travailleurs des plantations de thé.
2. 56. Le comité est toutefois préoccupé par le fait que, dans l’attente des élections du comité exécutif central du BCSU, le bureau syndical soit vacant depuis le 21 mai 2013. Elle observe que, suite à une réunion des travailleurs des plantations de thé tenue le 10 mai 2013, une date provisoire pour l’élection du BCSU a été proposée pour le 12 août 2014 et les statuts modifiés ont été approuvés. En conséquence, le comité veut croire que toutes les questions en suspens seront résolues dans un proche avenir et prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé à cet égard.
3. 57. En ce qui concerne les allégations formulées par l’organisation plaignante relatives à la répression violente de la manifestation pour protester contre l’ingérence dans les élections syndicales du 20 décembre 2009, le comité note que le gouvernement rappelle que ce point a fait l’objet d’une enquête de la part du ministère du Travail, qu’aucune preuve de la répression violente n’a été trouvée et qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la police à cet égard. Le comité regrette que l’enquête approfondie et indépendante, qu’il avait demandée, n’ait pas encore été diligentée sur toutes les allégations de répression violente de manifestations.

Recommandation du comité

1. 58. Au vu des conclusions qui précédent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Notant que le bureau syndical du BCSU est vacant depuis le 21 mai 2013, le comité veut croire que toutes les questions en suspens seront résolues dans un proche avenir et prie le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé à cet égard.