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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 371, March 2014

Case No 2825 (Peru) - Complaint date: 05-NOV-10 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 99. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes concernant les questions restées en suspens [voir 367e rapport, paragr. 96]:
    • Pour ce qui est de la mutation des dirigeants et de tous les membres du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Farmacias Peruanas S.A. (SINTRAFASA), le gouvernement annonce que l’inspection du travail a sanctionné l’entreprise pour infraction très grave en lui infligeant une amende de 8 316 nouveaux soles, ayant estimé que l’entreprise avait effectivement procédé à des mutations injustifiées de dirigeants et de membres du syndicat (un total de 60 personnes), perturbant ainsi le fonctionnement normal de l’organisation syndicale. Le gouvernement ajoute que l’entreprise a déposé un recours qui a abouti à l’annulation de la sanction, étant donné que le rapport des inspecteurs ne conteste pas les arguments et les documents fournis par l’entreprise, d’autant plus qu’il doit contenir une synthèse des arguments allégués et des réponses apportées afin d’en confirmer ou d’en réfuter les éléments. Il a donc été considéré que la décision n’avait pas été dûment motivée. Le comité demande au gouvernement d’indiquer si le syndicat a fait appel de cette décision d’annulation et, le cas échéant, de l’informer du résultat de la procédure.
  2. 100. Dans sa communication du 16 juillet 2013, le gouvernement déclare que le SINTRAFASA n’a pas fait appel de la décision d’annulation de l’amende qui avait été dans un premier temps infligée à l’entreprise. Le comité prend note de cette information.
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