Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 364, June 2012

Case No 2630 (El Salvador) - Complaint date: 03-MAR-08 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Dans son examen antérieur du cas en novembre 2011, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé du jugement qui devait être rendu par la Chambre des contentieux administratifs de la Cour suprême de justice en relation avec l’attribution du statut d’agent de négociation de la convention collective à l’Association syndicale des travailleurs de l’entreprise Confitería Americana SA de C.V. (ASTECASACV) [voir 362e rapport, paragr. 48], statut qui avait été contesté dans un premier temps par le secrétaire général de l’Association syndicale des travailleurs de l’entreprise Confitería Americana SA de C.V. (ASTECASACV), laquelle a renoncé ultérieurement à cette remise en cause.
2. 44. Dans sa communication du 15 février 2012, le gouvernement indique que la Chambre des contentieux administratifs de la Cour suprême de justice n’a, à ce jour, rendu aucun jugement concernant l’attribution du statut d’agent de négociation de la convention collective de travail à l’ASTECASACV. Le gouvernement indique qu’il tiendra le comité informé en temps voulu du jugement lorsqu’il sera prononcé.
3. 45. Le comité prend note de ces informations et reste dans l’attente du jugement qui sera prononcé dans cette affaire.