Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2559 (Peru) - Complaint date: 26-MAR-07 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 88. A sa réunion de novembre 2008, le comité a demandé au gouvernement de veiller à ce que Roger Augusto Rivera Gamarra, dirigeant syndical, perçoive les salaires qui lui sont dus pour la période comprise entre son licenciement en 2003 et sa réintégration en 2008, conformément à l’arrêt de la Cour suprême de justice de 2007. [Voir 351e rapport, paragr. 161-164.]
2. 89. Dans une communication en date du 12 février 2010, l’organisation plaignante indique que le gouvernement n’a pas versé dans leur intégralité les salaires et les cotisations de chômage, malgré les injonctions dans ce sens de la Cour suprême de justice. La première de ces injonctions (décision no 52 du 29 décembre 2009 rejetant l’appel interjeté par le représentant du ministère de l’Agriculture contre la décision no 50 du 26 octobre 2009) demandait le versement des rémunérations, à savoir un montant de 76 615,60 nouveaux soles, et la seconde (décision no 53 du 21 janvier 2010) le versement, dans un délai de trois jours, des cotisations de chômage et des intérêts échus. Ce versement n’a pas été constaté à ce jour. L’organisation plaignante indique que M. Rivera Gamarra a donc demandé au juge par écrit la destitution du fonctionnaire responsable de la non-exécution de l’injonction du tribunal. Elle ajoute que, par une note du 8 février 2010, M. Rivera Gamarra a demandé au fonctionnaire intéressé de procéder au versement des sommes dues, notamment des prestations pour vacances et scolarité et des cotisations d’assurance-maladie (ESSALUD) et de retraite (AFP). L’organisation plaignante indique pour conclure que, le 17 février 2010, face à la non-exécution des injonctions judiciaires par le gouvernement, le syndicat a fait grève pendant 24 heures.
3. 90. Le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’a fourni aucune information, malgré le temps écoulé depuis le premier examen du cas (cinq ans), et il demande la pleine application de la décision judiciaire de 2007 qui ordonne la réintégration de Roger Augusto Rivera Gamarra, dirigeant syndical, ainsi que le versement des salaires et autres prestations qui lui sont dus. Il rappelle qu’il avait pris note dans son précédent examen du cas de la réintégration de ce dirigeant syndical et constate avec regret le grand laps de temps écoulé sans que les salaires et autres prestations devant lui être versés conformément aux décisions de l’autorité judiciaire n’aient été acquittés. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour assurer le versement des salaires et autres prestations dus et il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.