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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 358, November 2010

Case No 2459 (Argentina) - Complaint date: 30-NOV-05 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 19. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2007. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’Association des cadres supérieurs de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba (APSE) puisse être représentée au sein du conseil d’entreprise de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba (EPEC). [Voir 346e rapport, paragr. 208.]
  2. 20. Dans sa communication datée du 10 juin 2009, l’APSE indique que, bien que plus de deux ans se soient écoulés depuis que le comité a formulé ses recommandations, les mesures nécessaires pour leur donner effet n’ont pas été prises et que, par conséquent, un grand nombre de travailleurs de l’EPEC sont toujours privés du droit de participer aux décisions politiques et économiques qui règlent le fonctionnement de l’entreprise.
  3. 21. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas communiqué ses observations à ce sujet et le prie instamment de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que l’Association des cadres supérieurs de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba (APSE) puisse être représentée au sein du conseil d’entreprise de l’Entreprise provinciale d’énergie de Córdoba (EPEC). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
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