Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2281 (Mauritius) - Complaint date: 27-JUN-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 241. Le comité a examiné ce cas, qui concerne la nécessité de réviser la loi sur les relations professionnelles (IRA) afin de la rendre conforme aux principes de la liberté syndicale, pour la dernière fois à sa réunion de mars 2005. [Voir 336e rapport, paragr. 79-81.] A cette occasion, le comité a pris note avec intérêt de l’approbation de la ratification de la convention no 87, ainsi que de la préparation d’une nouvelle législation amendant l’IRA, et visant à encourager fortement le gouvernement à maintenir des consultations avec les partenaires sociaux tout au long du processus de révision de la loi sur les relations professionnelles, tout en réitérant l’espoir que ce projet de rendre entièrement conforme la loi avec les conventions nos 87 et 98 sera achevé dans un délai rapproché.
2. 242. Dans sa communication datée du 22 avril 2005, le gouvernement a inclus une chronologie détaillée des mesures prises pour adopter la législation amendant la loi sur les relations professionnelles. En particulier, en juin 2003, un comité technique a été mis sur pied au ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi pour œuvrer au remplacement de l’IRA. Le comité a commencé les consultations avec les partenaires sociaux.
3. 243. A la première étape des consultations, une réunion s’est tenue avec les partenaires sociaux, qui ont été invités à soumettre leurs propositions par écrit. Les treize fédérations syndicales ont présenté un mémorandum commun le 30 janvier 2004, et la Fédération des employeurs de Maurice a présenté ses propositions le 26 mars 2004. A la deuxième étape des consultations, le ministère a invité l’OIT à fournir une assistance technique. Un séminaire tripartite s’est tenu du 8 au 11 juillet, et un large consensus s’est dégagé avec l’aide des experts du BIT sur des questions telles que le droit de grève, les procédures de règlement des différends et l’autonomie des syndicats. Les treize fédérations syndicales et la Fédération des employeurs de Maurice ont été invitées à participer au séminaire. Plusieurs dirigeants syndicaux n’y ont pas participé, ou ont seulement participé à quelques sessions du séminaire.
4. 244. A la troisième étape des consultations, en novembre 2004, un Livre blanc sur de nouvelles propositions-cadres pour les relations professionnelles, dans l’optique d’une nouvelle législation visant à remplacer l’IRA, a été diffusé dans le grand public en vue d’un débat national. Les fédérations syndicales et les organisations d’employeurs, comme toute autre partie intéressée, ont été invitées à soumettre leurs recommandations dans un délai de deux mois. Elles ont fait parvenir leurs points de vue. Seuls quelques membres de la société civile et un parti politique ont fait connaître leurs commentaires et suggestions. A la quatrième étape des consultations, une réunion a été tenue avec les organisations syndicales pour leur expliquer les différentes propositions contenues dans le Livre blanc et entendre leurs observations. En décembre 2004, la Fédération des employeurs de Maurice a fait parvenir ses points de vue. Les fédérations syndicales ont présenté les leurs dans un mémorandum commun, mais au même moment ont brûlé le Livre blanc. Cet incident a mis un terme aux consultations.
5. 245. La cinquième étape des consultations a commencé en janvier 2005 lorsque le gouvernement a une nouvelle fois sollicité l’assistance de l’OIT pour reprendre les consultations et poursuivre les discussions sur le nouveau cadre juridique proposé pour parvenir à un consensus. Une délégation de l’OIT a organisé des rencontres avec les syndicats, la Fédération des employeurs de Maurice et le Premier ministre, et a formulé un certain nombre de recommandations au comité technique et aux différents ministères impliqués dans le projet de loi.
6. 246. A la suite de la mission d’assistance technique de l’OIT, le gouvernement a décidé de ratifier la convention no 87 en février 2005. La décision a été immédiatement exécutée et les instruments de la ratification avaient déjà été déposés auprès de l’OIT. La décision de ratifier la convention réaffirme la bonne foi et l’engagement fort du gouvernement à remplacer l’IRA. La ratification immédiate de la convention a été l’une des principales revendications des syndicats. A la sixième étape des consultations, trois rencontres ont eu lieu séparément avec les syndicats et les organisations d’employeurs pour poursuivre les consultations, afin que les propositions définitives puissent être élaborées pour la préparation d’un avant-projet de loi. Par la suite, un avant-projet de loi a été préparé et une réunion a eu lieu en mars 2005 avec les syndicats et les employeurs séparément pour les informer des propositions finales qui seraient incorporées dans le projet de loi. Les suggestions formulées par les syndicats ont été prises en compte, et certaines d’entre elles ont été incluses dans le projet de loi. L’organisation d’employeurs a été informée que sa requête persistante de démanteler le Conseil national des rémunérations ne serait pas prise en considération, car elle créerait des problèmes sociaux du fait qu’il n’y a pas de consensus sur la proposition.
7. 247. Le projet de loi a été transmis à toutes les organisations syndicales et d’employeurs le 9 avril, aussitôt après son approbation par le gouvernement. Les organisations d’employeurs ont tenu une réunion le 11 avril et présenté un mémorandum au gouvernement le même jour. Elles se sont vivement opposées au projet de loi et ont réitéré leur demande de démanteler le Conseil national des rémunérations sur le champ et d’autoriser la négociation collective avec les travailleurs non syndiqués (texte joint). En ce qui concerne les syndicats, deux fédérations ont formulé des propositions orales tendant à apporter des amendements mineurs au projet de loi. Leurs propositions ont été prises en compte et les amendements ont été apportés immédiatement alors que le projet de loi avait déjà été soumis à l’Assemblée nationale. Le 12 avril, le projet de loi est passé en première lecture à l’Assemblée nationale (copie jointe). Le 13 avril, les fédérations syndicales ont écrit une lettre (jointe) au Premier ministre lui demandant que les débats sur le projet de loi soient différés à la semaine suivante, le mouvement syndical étant en train d’organiser un atelier le vendredi 15 avril. Cette demande d’ajournement mettait l’adoption du projet de loi en péril, car il était de notoriété publique que l’Assemblée nationale serait dissoute d’ici le 22 avril, en raison des élections générales à venir. Le ministre du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi a néanmoins fait savoir aux syndicats qu’il demeurait à leur disposition pour répondre à toute question qu’ils souhaiteraient formuler (lettre jointe). Une fédération syndicale a choisi de faire circuler une pétition à l’Assemblée nationale demandant que le projet de loi ne soit pas adopté sans amendement (texte joint); d’autres ont fait diverses déclarations à la presse décrivant le projet de loi comme favorable aux employeurs, répressif, attentatoire au droit de grève et pire que l’IRA existante, etc. Certaines personnes ont déclaré qu’elles cherchaient le soutien des partis politiques d’opposition pour empêcher l’adoption du projet de loi. D’autres ont soulevé des objections sur les questions déjà réglées lors de consultations antérieures et à propos desquelles un accord avait déjà été conclu (texte joint). Des déclarations diverses et contradictoires ont été faites par les différents syndicats.
8. 248. En considération de la demande des syndicats, le gouvernement n’a pas eu d’autre choix que de différer l’adoption du projet de loi. Dans sa déclaration à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a pris le ferme engagement d’examiner personnellement les demandes d’amendement et de veiller à ce que le projet de loi soit adopté après les élections (texte joint).
9. 249. Tout en prenant dûment note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les efforts déployés pour préparer et faire adopter par l’Assemblée nationale un avant-projet de loi visant à remplacer l’IRA qui tiendrait compte des récents engagements internationaux du gouvernement par la ratification de la convention no 87, le comité regrette que ces efforts n’aient pas abouti à l’adoption d’une législation qui reposerait sur un large consensus parmi les partenaires sociaux. Notant avec intérêt la récente ratification par le gouvernement de la convention no 87, le comité veut croire qu’il poursuivra vigoureusement les efforts tendant à rendre l’IRA pleinement conforme avec les conventions nos 87 et 98. Le comité souhaite une nouvelle fois insister sur l’importance qu’il convient d’attacher à ce que des consultations franches et complètes aient lieu sur toute question ou tout projet de dispositions législatives ayant une incidence sur les droits syndicaux [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 927], et veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux continueront de s’engager pleinement dans ces consultations avec l’objectif d’aboutir à un consensus et de préparer le terrain à une future législation amendant l’IRA.
10. 250. Le comité demande à être informé des autres mesures prises en vue de mettre la loi nationale en conformité avec les conventions nos 87 et 98, ratifiées par Maurice, et les progrès accomplis à cet égard. Notant que l’assistance technique du Bureau a été utile pour instaurer le dialogue social sur les éventuels amendements de l’IRA, le comité souhaite rappeler au gouvernement que cette assistance technique demeure à sa disposition au cas où il souhaiterait en bénéficier.