Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 336, March 2005

Case No 2281 (Mauritius) - Complaint date: 27-JUN-03 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 79. Le comité a examiné ce cas, qui concerne la nécessité de réviser la loi sur les relations industrielles afin qu’elle soit conforme aux principes de la liberté syndicale, pour la dernière fois à sa session de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 152-155.] A cette occasion, le comité a noté avec intérêt que, suite à la tenue d’un séminaire tripartite dirigé par une délégation de haut niveau de l’OIT en juillet 2004, un Livre blanc a été préparé par un comité technique pour la révision de la loi sur les relations industrielles et que, à cet égard, des consultations ont eu lieu avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution du processus de révision de la loi sur les relations industrielles et de maintenir les consultations avec les partenaires sociaux au cours de ce même processus.
2. 80. Dans une communication datée du 5 janvier 2005, le ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi a demandé l’assistance technique de l’OIT en vue de clarifier certains concepts relatifs au Livre blanc sur un nouveau cadre pour les relations industrielles à Maurice, qui a été publié le 5 novembre 2004 et a fait l’objet de critiques de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans une lettre datée du 7 février 2005, le gouvernement indique que la mission, qui s’est rendue sur place du 30 janvier au 5 février 2005, a eu l’occasion de rencontrer les organisations d’employeurs et de travailleurs, divers fonctionnaires ainsi que le Premier ministre, a grandement contribué à la reprise du dialogue avec les partenaires sociaux et a apporté les clarifications nécessaires sur certains principes cruciaux sous-tendant la convention no 87. Finalement, dans une communication datée du 11 février 2005, le gouvernement indique qu’il a approuvé la ratification de la convention no 87 et que des procédures ont été entamées pour déposer l’instrument de ratification.
3. 81. Le comité prend note avec intérêt des informations selon lesquelles la ratification de la convention no 87 a été approuvée et concernant le principe de la préparation d’une nouvelle législation amendant la loi sur les relations industrielles. Il encourage fortement le gouvernement à maintenir les consultations avec les partenaires sociaux tout au long du processus de révision de la loi sur les relations industrielles et réitère l’espoir que ce processus sera achevé dans un délai rapproché, de manière à mettre la loi en pleine conformité avec les conventions nos 87 et 98. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.