Definitive Report - Report No 333, March 2004

Case No 2219 (Argentina) - Complaint date: 30-SEP-02 - Closed

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231. La plainte figure dans une communication de la Confédération des travailleurs argentins (CTA) et de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) datée de septembre 2002.
232. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications du 9 avril et des 10 et 15 septembre 2003.
233. L’Argentine a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

234. Dans sa communication de septembre 2002, la Confédération des travailleurs argentins (CTA) et l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) allèguent l’imposition de sanctions, en violation de la convention no 87, à des travailleurs de la municipalité de la ville de Salta, par le biais de la résolution no 140 de la Direction générale des ressources humaines de cette municipalité, au motif que ces travailleurs ont participé à une grève organisée par l’ATE afin de réclamer le versement d’arriérés de salaires.
235. Les plaignants font savoir que le retard du versement des salaires à la fin de l’année 2001 a donné lieu à une série de réclamations et de protestations légitimes. Le conflit s’est aggravé, et en mai 2002 une grève a eu lieu pour réclamer le versement des salaires de février, de mars et d’avril de cette même année. La grève a été décidée lors d’une assemblée convoquée par l’ATE, la mesure a été dûment notifiée à l’employeur et à l’autorité administrative et elle a remporté l’adhésion de 80 pour cent des travailleurs.
236. La résolution no 140 (dont le texte figurait en annexe de la plainte) décrète une journée de suspension de travail ainsi que le décompte correspondant du salaire pour tous les travailleurs qui ont participé à la grève et, selon les organisations plaignantes, elle constitue une violation manifeste de la convention no 87.

237. Par une communication du 9 avril 2003, le gouvernement a fait savoir qu’il avait transmis la plainte aux autorités de la province et de la municipalité pertinentes, pour qu’elles fassent connaître leurs observations y relatives. Dans des communications datées de septembre 2003, le gouvernement indique que, par le biais de la résolution no 378 de la Direction générale des ressources humaines de la municipalité de la ville de Salta (dont il envoie le texte en annexe), la résolution no 140 a été déclarée sans effet et l’ordre a été donné de rembourser aux travailleurs affectés les décomptes de salaires effectués en vertu de cette résolution. Le gouvernement estime que, puisque les faits sur lesquels se fondait la plainte ont été corrigés, le présent cas ne requiert pas d’analyse plus approfondie.

238. Le comité observe que le présent cas fait référence à l’imposition d’une sanction d’un jour de suspension aux travailleurs de la municipalité de la ville de Salta par le biais de la résolution no 140 de la Direction générale des ressources humaines de cette municipalité, au motif qu’ils ont participé à une grève organisée pour réclamer le versement d’arriérés de salaires. Le comité note avec intérêt que le gouvernement déclare que, par le biais de la résolution no 378 de la Direction générale des ressources humaines de la municipalité de la ville de Salta, la résolution no 140 a été déclarée sans effet et que l’ordre a été donné de rembourser les travailleurs affectés du montant qui avait été décompté de leur salaire en vertu de cette dernière résolution. Le comité prie le gouvernement de veiller à la pleine application de la nouvelle résolution.

239. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
- Le comité note avec intérêt la résolution no 378 de la Direction générale des ressources humaines de la municipalité de la ville de Salta, en vertu de laquelle la résolution no 140 est déclarée sans effet et l’ordre est donné de rembourser aux travailleurs le montant décompté de leur salaire; il demande au gouvernement de veiller à la pleine application de la nouvelle résolution.