Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2188 (Bangladesh) - Complaint date: 19-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 23. Lors du dernier examen du cas à sa session de novembre 2004 [voir 335e rapport, paragr. 23-27], le comité avait: a) demandé au gouvernement de préciser si le cas de Mme Taposhi Bhattacharjee avait fait l’objet d’une décision finale de la chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh ou si le recours du gouvernement contre la décision de réintégration de la chambre de la Haute Cour était toujours en instance, auquel cas il lui demandait de lui fournir un exemplaire du jugement dès qu’il serait rendu et de le tenir informé à cet égard; b) en ce qui concerne les avertissements adressés aux dix responsables syndicaux, le comité avait noté qu’il n’avait reçu aucune information complémentaire sur les suites de l’affaire et avait demandé instamment au gouvernement de donner des directives appropriées à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi, afin que tous ces avertissements soient retirés, et de le tenir informé à cet égard.
2. 24. Dans sa communication du 2 mai 2005, le gouvernement précise que Mme Taposhi Bhattacharjee a été réintégrée dans ses fonctions en application de la décision de la Haute Cour, et qu’elle a également reçu le paiement rétroactif de son salaire et de ses avantages sociaux, conformément aux règles de service. Le gouvernement indique également que l’appel qu’il a interjeté contre la décision de réintégration de Mme Taposhi Bhattacharjee est en instance devant la division d’appel de la Haute Cour, dont le jugement sera transmis au comité dès qu’il aura été rendu. Toutefois, le gouvernement n’a fourni aucune information concernant les avertissements que la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi a portés au dossier des dix délégués syndicaux.
3. 25. Le comité note que Mme Taposhi Bhattacharjee a été réintégrée dans ses fonctions et a reçu le paiement rétroactif de son salaire et de ses avantages sociaux. Le comité note également que l’appel interjeté par le gouvernement contre la décision de réintégration de Mme Taposhi Bhattacharjee est en instance devant la division d’appel de la Haute Cour. Comme il l’a fait dans ses recommandations antérieures [voir 332e rapport, paragr. 15], le comité espère fermement que la division d’appel rendra en l’espèce un jugement conforme aux principes de la liberté syndicale, confirmant la décision de la Haute Cour réintégrant la plaignante dans ses fonctions et lui reconnaissant le droit au paiement rétroactif du salaire et de tous les avantages sociaux. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des suites de l’affaire, et de lui transmettre copie du jugement de la division d’appel de la Haute Cour dès qu’il aura été rendu.
4. 26. Notant que le gouvernement n’a fourni aucune information concernant les avertissements portés au dossier des dix délégués syndicaux, le comité demande à nouveau au gouvernement de donner les instructions voulues à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi pour que ces avertissements soient retirés des dossiers et de le tenir informé à cet égard.