Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2188 (Bangladesh) - Complaint date: 19-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 23. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa session de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 13-15.] A cette occasion, en ce qui concerne le cas de Mme Taposhi Bhattachajee, le comité avait émis le vif espoir que la chambre d’appel de la Cour suprême rendrait un jugement confirmant la décision de la Haute Cour de la réintégrer dans son poste avec tous les avantages auxquels elle avait droit, et avait demandé au gouvernement de lui fournir un exemplaire du jugement dès que celui-ci aurait été rendu. En ce qui concerne les avertissements adressés à dix membres du comité exécutif du syndicat pour des actes constituant des activités syndicales légitimes, le comité avait, une nouvelle fois, instamment demandé au gouvernement de donner des directives appropriées à la direction de l’hôpital Shahid Sorwadi afin que tous ces avertissements soient retirés de leurs dossiers personnels et de le tenir informé à cet égard.
2. 24. Dans une communication du 3 juillet 2004, le gouvernement a déclaré que, conformément, au verdict de la chambre de la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh, Mme Bhattachajee a été réintégrée dans son poste avec tous les avantages auxquels elle a droit.
3. 25. Le comité prend acte de l’information fournie par le gouvernement confirmant que Mme Bhattachajee a été réintégrée dans son poste avec tous les avantages auxquels elle a droit, suite à la décision de la chambre de la Haute Cour de la Cour suprême. Le comité regrette cependant de noter qu’il semble s’agir de la même décision judiciaire que celle que le gouvernement avait signalée dans ses communications antérieures et, notamment, le 6 septembre 2003, quand il avait informé le comité qu’il avait recouru contre ladite décision et que ce recours avait eu pour effet de mettre le cas en instance.
4. 26. Pour cette raison, le comité demande au gouvernement de préciser si le cas de Mme Bhattachajee a finalement fait l’objet d’une décision de la chambre d’appel de la Cour suprême du Bangladesh ou si le recours du gouvernement contre la décision de réintégration de la chambre de la Haute Cour est toujours en instance. Si le cas est toujours en instance, le comité demande au gouvernement de lui fournir un exemplaire du jugement dès qu’il sera rendu et de le tenir informé à cet égard.
5. 27. En ce qui concerne les avertissements adressés aux dix membres du comité exécutif du syndicat, le comité note qu’il n’a reçu aucune information sur les suites de l’affaire et demande instamment, une fois encore, au gouvernement de donner des directives appropriées à la direction de l’hôpital Shahid Sorwadi afin que tous ces avertissements soient retirés et de le tenir informé à cet égard.