Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 2178 (Denmark) - Complaint date: 27-FEB-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 42. Le comité a examiné ce cas sur le fond lors de sa session de mars 2003. Cette plainte concerne l’adoption d’un nouveau texte de loi qui modifie le régime légal et contractuel du travail à temps partiel au Danemark (qui reposait essentiellement jusque-là sur la négociation collective) et qui interdit aux partenaires sociaux de conclure dans l’avenir des conventions collectives restreignant les préférences des travailleurs pour le travail à temps partiel. Le comité a invité le gouvernement à reprendre des consultations approfondies sur la question du travail à temps partiel avec toutes les parties concernées, en vue de trouver une solution négociée qui soit mutuellement acceptable pour toutes les parties concernées et en conformité avec les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective ratifiées par le Danemark, et il l’a prié de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. [Voir 330e rapport, paragr. 586.]
2. 43. Dans une communication du 8 septembre 2003, le gouvernement déclare que le ministre de l’Emploi a organisé une réunion avec le président de la Confédération danoise des syndicats (LO), à l’issue de laquelle les forces en présence ont pu constater qu’il n’était pas possible de trouver une solution négociée qui soit mutuellement acceptable pour toutes les parties concernées. Néanmoins, le ministre a fait savoir, en public et dans l’enceinte du Parlement, qu’il était désireux de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux, dans le but de parvenir à une solution qui permette aux employeurs et aux travailleurs qui le souhaitent de conclure des accords sur le travail à temps partiel. Le gouvernement réaffirme que la loi respecte les conventions collectives en vigueur qui comportent des restrictions à l’accès au travail à temps partiel, tant que ces conventions ne pourront être dénoncées: cela fournit aux partenaires sociaux l’occasion de créer des procédures spéciales de travail à temps partiel ou des plans de roulement qui tiennent compte des besoins propres aux individus ainsi que des conditions de la main-d’œuvre locale.
3. 44. Le comité prend bonne note de cette information. Rappelant que, lorsqu’il a fait sa recommandation, il avait tenu compte du large consensus que ce système avait recueilli auparavant, et qui avait conduit à des accords négociés entre partenaires sociaux, et il avait considéré qu’une telle révocation unilatérale par le gouvernement d’un système ne saurait être justifiée qu’en cas de crise aiguë réelle, le comité demande au gouvernement de poursuivre ses consultations approfondies sur la question du travail à temps partiel avec toutes les parties concernées, en vue de trouver une solution négociée qui soit mutuellement acceptable pour toutes les parties concernées et en conformité avec les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective ratifiées par le Danemark.