Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Case No 2169 (Pakistan) - Complaint date: 25-JAN-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 170. Le comité a examiné ce cas, qui concerne des allégations de détention illégale de dirigeants syndicaux et de violations du droit de négociation collective, ainsi que d’actes d’intimidation, de harcèlement et de licenciement antisyndical au sein de la Société des hôtels Pearl Continental, pour la dernière fois à sa session de juin 2008. [Voir 350e rapport, paragr.133-139.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement d’établir clairement si la Fédération des syndicats du personnel des hôtels Pearl Continental fait ou non partie des trois syndicats enregistrés au sein de l’entreprise et de lui communiquer des copies des jugements relatifs au statut de négociateur dès qu’ils seraient rendus. En outre, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer les résultats de l’enquête sur les licenciements antisyndicaux survenus à l’hôtel Pearl Continental de Karachi et, s’il s’avérait qu’il y a eu discrimination antisyndicale, de veiller à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés dans leur poste de travail sans perte de salaire et, si la réintégration n’était pas possible, qu’ils reçoivent une indemnisation adéquate de façon que cela constitue des sanctions suffisamment dissuasives.
2. 171. Dans une communication en date du 1er novembre 2008, le gouvernement déclare que, selon la direction de l’hôtel Pearl Continental de Karachi, la Fédération des syndicats du personnel des hôtels Pearl Continental est l’un des trois syndicats qui opèrent au sein de l’entreprise. Le gouvernement souligne que la direction fournit tous les moyens nécessaires, conformément à la loi, à tous ses travailleurs, sans discrimination, et que l’hôtel répond à toutes les normes internationales.
3. 172. De plus, en ce qui concerne le statut de négociateur, le gouvernement renouvelle ses commentaires précédents: 1) la question du statut de négociateur est actuellement à l’examen devant la Cour suprême du Sindh; 2) un certain nombre d’affaires sont également en instance devant différents tribunaux: Cour suprême du Pakistan, Cour suprême du Sindh, cinquième Tribunal du travail du Sindh et Commission nationale des relations professionnelles; 3) la situation n’a pas évolué depuis l’année dernière; et 4) aucune autorité n’est en mesure d’intervenir dans les affaires en instance devant les tribunaux. Le gouvernement ajoute une fois encore que tout fait nouveau sera communiqué au BIT aussitôt que les décisions auront été rendues au sujet de ces cas.
4. 173. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. En ce qui concerne les cas relatifs au statut de négociateur qui sont en instance devant les tribunaux, le comité rappelle de nouveau que les faits liés au présent cas remontent à 2001 et insiste sur le fait que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité veut croire que toutes les procédures aboutiront sans délai supplémentaire et demande une fois encore au gouvernement de lui transmettre copies des jugements dès qu’ils auront été rendus.
5. 174. Le comité regrette profondément qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement au sujet des passages à tabac allégués de MM. Aurangzeg et Hidayatullah, le 6 juillet 2002 au poste de police. Le comité rappelle que, dans les cas allégués de mauvais traitement de prisonniers, les gouvernements devraient enquêter sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. En conséquence, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les passages à tabac allégués de MM. Aurangzeg et Hidayatullah, le 6 juillet 2002 au poste de police, de le tenir informé des résultats de cette enquête et de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises, y compris la réparation des préjudices subis, la sanction des responsables et la fourniture d’instructions précises aux forces de police, de manière à empêcher que de tels actes ne se reproduisent.
6. 175. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information quant aux résultats de l’enquête approfondie sur les licenciements antisyndicaux survenus à l’hôtel Pearl Continental de Karachi. Il demande une fois encore au gouvernement de faire rapport sur ces résultats et, s’il s’avérait qu’il y a eu discrimination antisyndicale, de veiller à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés dans leur poste de travail, sans perte de salaire ou, si la réintégration n’est pas possible, qu’ils reçoivent une indemnisation adéquate de façon que cela constitue des sanctions suffisamment dissuasives. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.