ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2141 (Chile) - Complaint date: 18-JUN-01 - Closed

Display in: English - Spanish

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 38. Lors de sa session de mars 2005, le comité a demandé au gouvernement de lui envoyer copie du jugement prononcé à l’issue de la procédure pénale relative au décès de M. Luis Lagos et aux blessures graves qu’a subies M. Dolnado Zamora au cours de la grève qui a eu lieu en mai 2001 dans l’entreprise FABISA S.A. [Voir 336e rapport, paragr. 22.]
  2. 39. Dans une communication datée du 28 avril 2005, le gouvernement déclare que la Direction du travail ne dispose pas d’informations relatives à l’action judiciaire intentée par la veuve de M. Luis Lagos auprès du 18e tribunal pénal de Santiago (rôle 1086-3), concernant laquelle celle-ci avait donné des informations.
  3. 40. Le comité rappelle que le gouvernement avait, dans sa réponse précédente, donné des informations sur le contenu du jugement du tribunal pénal sur ce sujet, et qu’il avait même indiqué le montant de l’indemnisation financière qui reviendrait à la famille de M. Luis Lagos; il demande une nouvelle fois au gouvernement de lui envoyer copie du jugement prononcé concernant les actes de violence mentionnés.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer