Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 336, March 2005

Case No 2047 (Bulgaria) - Complaint date: 23-AUG-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de 2004, où il a instamment prié le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que l’Association des syndicats démocratiques (ADS) et le Syndicat national (NTU) puissent établir s’ils satisfont aux critères prévus pour obtenir le statut représentatif au niveau national. Le comité a en outre prié le gouvernement d’indiquer si les deux organisations (l’Association de la capitale industrielle de Bulgarie et l’Association des syndicats de l’Alliance «Promyana») qui ont demandé leur reconnaissance au niveau national en août 2004 l’ont effectivement obtenue, et de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne toute demande de reconnaissance. [Voir 335e rapport, paragr. 31-45.]
2. 15. Dans une communication en date du 7 janvier 2005, le gouvernement indique que les deux organisations qui ont demandé leur reconnaissance au niveau national ont été reconnues par décision du Conseil des ministres; l’Association de la capitale industrielle de Bulgarie (AICB) a été reconnue comme organisation représentative d’employeurs à partir du 22 octobre 2004, et l’Association des syndicats de l’alliance «Promyana» (ci-après dénommée l’Alliance Promyana) a été reconnue comme organisation représentative de travailleurs à partir du 26 novembre 2004. Cependant, la Confédération du travail «Podkrepa» et la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) ont fait appel de la décision reconnaissant l’Alliance Promyana devant le tribunal administratif suprême.
3. 16. Le gouvernement indique également que, conformément aux recommandations formulées par le comité en novembre 2004, il a envoyé une lettre à l’ADS et au NTU en date du 31 décembre 2004, expliquant les dispositions de l’article 1 des dispositions provisoires et finales du décret no 152 du 11 juillet 2003 du Conseil des ministres pour l’adoption de l’ordonnance sur les procédures permettant d’identifier la présence des critères de représentativité des organisations de travailleurs et d’employés et des organisations d’employeurs, et sur les procédures pour demander à être reconnues en tant qu’organisations représentatives à l’échelon national. Le gouvernement déclare qu’il a précisé dans la lettre que, bien que l’ADS et le NTU n’aient pas le statut d’organisations représentatives au niveau national, ils peuvent être reconnus comme telles en présentant les documents nécessaires pour une identification initiale des critères par le Conseil des ministres en application de l’article 2, paragraphe 1, du décret.
4. 17. Le gouvernement souligne que toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs ont le droit de demander une reconnaissance de leur représentativité au niveau national en vertu de l’article 36 du Code du travail et du décret, et ceci comprend, bien entendu, l’ADS et le NTU. Cette même procédure pour la détermination de la représentativité a été récemment appliquée à l’AICB et à l’Alliance Promyana. Le gouvernement souligne toutefois que le Conseil des ministres n’est habilité à lancer cette procédure que lorsqu’il vérifie les conditions préalables à la représentation des organisations déjà reconnues. La procédure pour l’identification de la présence des critères de représentativité doit être lancée par l’organisation de travailleurs ou d’employeurs concernée. A ce jour, aucune demande en ce sens n’a émané de l’ADS ou du NTU.
5. 18. Le comité prend dûment note de l’information fournie par le gouvernement, y compris la reconnaissance de la représentativité au niveau national de l’AICB et de l’Alliance Promyana. Le comité note en outre avec intérêt les efforts déployés par le gouvernement à la suite de l’examen antérieur de ce cas par le comité en novembre 2004 en vue d’établir pour l’ADS et le NTU la procédure pouvant être suivie pour demander la reconnaissance de leur statut représentatif au niveau national. Le comité a bon espoir que l’ADS et le NTU fourniront la documentation nécessaire conformément à la procédure correspondante s’ils souhaitent encore que leurs cas soient examinés en vue d’une reconnaissance de leur représentativité au niveau national et prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard. Le comité demande en outre au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours formé par Podkrepa et la CITUB, s’agissant de la reconnaissance de l’Alliance Promyana, et de fournir un exemplaire du jugement du tribunal administratif suprême aussitôt qu’il aura été rendu.