Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 2047 (Bulgaria) - Complaint date: 23-AUG-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2003; à cette occasion, il a exprimé l’espoir que le règlement concernant la représentativité des syndicats serait rapidement adopté de telle sorte qu’un scrutin puisse être prochainement organisé afin de déterminer la représentativité de PROMYANA et de l’Association des syndicats démocratiques (ADS). Il a prié le gouvernement de lui fournir une copie du règlement en question. [Voir 330e rapport, paragr. 21-23.]
2. 23. Dans une communication datée du 19 mai 2003, le gouvernement indique que le règlement concernant les critères de représentativité est prêt et qu’il est actuellement examiné avec les partenaires sociaux au sein du Conseil national de coopération tripartite; le texte sera soumis prochainement au Conseil des ministres et, dès qu’il aura été adopté, une traduction en sera communiquée au comité.
3. 24. Le comité prend note de ces informations. Rappelant que cette plainte a été déposée pour la première fois en août 1999, le comité espère que le texte en question sera rapidement adopté et que le scrutin visant à déterminer la représentativité des syndicats sera organisé sans tarder. Il demande au gouvernement de lui fournir une copie du règlement en question dès qu’il aura été adopté et de le tenir informé des résultats du scrutin.