Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2017 (Guatemala) - Complaint date: 05-MAR-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 93. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 61 à 70.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
2. – Pour ce qui est des exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan el Horizonte, le comité prie le gouvernement de préciser si le règlement à l’amiable signé le 24 octobre 2003 comprend la réintégration des travailleurs licenciés à l’égard desquels avaient été prononcées des décisions judiciaires à cet effet, et de le tenir informé du résultat de l’audience du 16 janvier qui aura lieu au ministère du Travail avec les nouveaux propriétaires et les représentants des travailleurs.
3. – Pour ce qui est du conflit du parc zoologique La Aurora, dont a été saisi un tribunal d’arbitrage, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la sentence arbitrale prononcée en décembre 2003 contre laquelle l’entreprise a fait appel.
4. – En ce qui concerne les allégations relatives à l’opposition du SITRACOBSA à la décision du ministère du Travail d’annuler la suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés au syndicat légitime (SITECOBSA) de l’entreprise Corporación Bananera SA, le comité demande au gouvernement de transmettre sans délai ses commentaires à propos des allégations de suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés à l’autre syndicat (SITECOBSA).
5. – Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’informations sur les autres questions en suspens depuis le dernier examen du cas ni sur les questions au sujet desquelles UNSITRAGUA a envoyé de nouvelles informations, et il prie instamment le gouvernement de transmettre sans délai les informations et les observations qui lui ont été demandées au sujet des questions suivantes:
6. – en ce qui concerne la fermeture de l’entreprise CARDIZ SA, après la constitution d’un syndicat en son sein et l’adoption illégitime de mesures privatives de liberté à l’encontre des travailleurs ayant occupé les locaux de l’entreprise pour empêcher que les machines et l’équipement n’en soient enlevés, le comité a demandé au gouvernement de l’informer du résultat des procédures judiciaires en cours;
7. – pour ce qui est des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, employé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité a demandé au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
8. – en ce qui concerne les allégations relatives à l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 personnes et la détention de 45 travailleurs, tous employés par les exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité a instamment demandé au gouvernement de lui transmettre sans délai des informations à cet égard;
9. – concernant l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le comité demande au gouvernement de lui envoyer une copie du jugement dès qu’il sera rendu;
10. – en ce qui concerne le conflit au sein du Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des progrès des travaux du comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en suspens et des nouvelles allégations présentées par UNSITRAGUA;
11. – en ce qui concerne les allégations relatives au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 dans l’entreprise Hidrotecnia SA, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’éventuelle ouverture d’une enquête à ce sujet;
12. – en ce qui concerne l’entreprise Tamport, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;
13. – en ce qui concerne l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité demande au gouvernement de lui envoyer les jugements prononcés par la Cour d’appel, la Cour suprême de justice et la Cour constitutionnelle, qui ont rejeté les actions en justice interjetées au motif d’allégations graves de discrimination et d’intimidation.
14. 94. Dans sa communication du 29 avril 2004, le gouvernement déclare au sujet des allégations relatives à l’entreprise CARDIZ SA que l’entreprise, étant actuellement fermée, les procédures engagées se trouvent paralysées.
15. 95. Au sujet de l’exploitation agricole La Exacta, le gouvernement signale que l’employeur n’a pas assisté à la réunion de conciliation prévue pour le 16 janvier 2004. De nouvelles réunions ont été organisées le 30 janvier, le 6 et le 21 avril, afin d’engager le dialogue avec l’entreprise et d’essayer de trouver une solution viable au conflit collectif, mais les représentants de l’entreprise n’ont pas assisté à ces réunions. Lors de la convocation à la dernière réunion, l’entreprise a été avertie qu’une sanction administrative lui serait imposée si elle ne se présentait pas.
16. 96. En ce qui concerne le cas de Ace International, le gouvernement signale que, les preuves nécessaires n’ayant pas été présentées durant l’audience de première instance, la possibilité de soumettre le cas en deuxième instance a été perdue. Un recours en «amparo» a été interjeté au sujet de la preuve devant la Cour suprême de justice, mais il a été déclaré irrecevable étant donné qu’il était contraire à la procédure invoquée.
17. 97. En ce qui concerne le cas de Tamport, le gouvernement déclare qu’il s’agit de recours collectifs de nature socio-économique dont est chargée la chambre no 5 du Tribunal du travail et de la prévoyance sociale no 7 de la première zone économique; la partie demanderesse est le Syndicat des travailleurs de Tamport SA et la partie défenderesse est l’entreprise (de zone franche) Tamport SA. Le conflit comporte trois volets: le premier a trait à un conflit collectif survenu le 15 mars 2003; les parties avaient été priées de désigner leurs délégués. Le second volet a trait au paiement d’indemnités dues aux travailleurs; actuellement, une des parties n’a pas encore respecté la décision antérieure du 7 novembre 2002. Le troisième volet a trait à un incident survenu durant une grève illégale et la procédure suit son cours.
18. 98. Pour ce qui est du cas de Hidrotecnia SA, le gouvernement indique que le conflit a surgi en 1997 quand les travailleurs se sont organisés et ont formé un syndicat: dès qu’elle a reçu notification de la constitution dudit syndicat, l’entreprise a décidé de licencier les travailleurs. Dans ce contexte, un incident de réintégration s’est produit. Le 13 janvier 2004, un mémoire a été présenté pour ordonner une majoration de saisie-arrêt sur la base d’une attestation fournie par le responsable général du cadastre de la zone centrale afin de garantir le paiement des salaires dus par l’employeur aux travailleurs. Le 24 février 2004, un rapport a été envoyé au responsable général du cadastre pour lui demander si l’on avait procédé à la saisie-arrêt ordonnée à titre conservatoire afin de garantir la réintégration.
19. 99. Quant à l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, commis en décembre 2001, le gouvernement indique que, le 2 février 2004, le ministère public a demandé au sixième tribunal pénal de première instance, chargé des affaires de trafic de stupéfiants et de délits contre l’environnement, de rouvrir le dossier afin que l’enquête puisse être poursuivie. Par décision du 12 février 2004, le juge Contralor a rouvert la procédure. Le gouvernement indique que des expertises balistiques et des informations sur certains appels téléphoniques ont été demandées.
20. 100. Le comité observe que, selon le gouvernement, l’entreprise CARDIZ SA est actuellement fermée et que les procédures engagées sont donc suspendues. Le comité rappelle toutefois que le gouvernement avait auparavant signalé que le ministère du Travail avait désigné des avocats des services du procureur de la défense du travailleur pour qu’ils défendent les intérêts des employés dans le cadre des actions collectives engagées auprès des tribunaux compétents. Le comité regrette le temps qui s’est écoulé depuis le début des procédures en l’an 2000, déplore que les procédures soient actuellement suspendues et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les reprendre et les accélérer.
21. 101. Quant à l’exploitation agricole La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité note que, selon le gouvernement, les nouveaux propriétaires n’ont pas assisté à la réunion de conciliation prévue pour le 16 janvier 2004, ni à aucune des réunions prévues par la suite, et que, lors de la convocation à la dernière réunion, l’entreprise a été avertie qu’en cas de non-comparution une sanction administrative lui serait imposée. Le comité regrette le manque de coopération des nouveaux propriétaires de l’entreprise en vue de l’établissement d’un dialogue avec les représentants des travailleurs et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les parties engagent un dialogue en vue de résoudre le conflit du travail. Le comité observe que le gouvernement n’a pas précisé si l’accord devant déboucher sur un règlement à l’amiable signé le 24 octobre 2003 comprend la réintégration des travailleurs licenciés à l’égard desquels avaient été prononcées des décisions judiciaires de réintégration et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
22. 102. Pour ce qui est de l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité prend note des explications du gouvernement selon lesquelles les preuves nécessaires n’ont pas été présentées au tribunal de première instance, ce qui a éliminé la possibilité de se pourvoir en seconde instance. Le comité observe qu’un recours en «amparo» a été interjeté au sujet de la preuve devant la Cour suprême de justice, mais que ce recours a été déclaré irrecevable et contraire à la procédure invoquée. Le comité prend note de ces informations.
23. 103. Au sujet de l’entreprise Tamport, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise. Le comité prend note de l’information succincte envoyée par le gouvernement selon laquelle, au cours de la procédure relative au conflit collectif, les parties avaient été invitées en date du 15 mars 2003 à désigner leurs délégués, et prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de ladite procédure.
24. 104. Quant aux allégations du licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 dans l’entreprise Hidrotecnia SA, le comité prend note de l’information envoyée par le gouvernement au sujet de la procédure judiciaire de réintégration en cours selon laquelle un mémoire a été présenté le 13 janvier 2004; ledit mémoire ordonne une majoration de la saisie-arrêt en raison de l’attestation présentée par le responsable général du cadastre de la zone centrale afin de garantir le paiement des salaires que l’employeur doit aux salariés. Par ailleurs, le 24 février 2004, un rapport a été envoyé au responsable général du cadastre pour lui demander si l’on avait procédé à la majoration de saisie-arrêt ordonnée à titre conservatoire. Le comité regrette le temps qui s’est écoulé depuis les licenciements et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la procédure afin que les travailleurs puissent obtenir dans un proche avenir la réintégration dans leur poste de travail sans perte de salaire ou, au cas où une réintégration ne serait pas possible, d’être totalement indemnisés.
25. 105. Concernant l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, perpétré en décembre 2001, le comité prend note du fait que le gouvernement l’informe que, par décision du 12 février 2004, le juge Contralor a rouvert l’enquête qui avait été préalablement close et qu’il a demandé des expertises balistiques et des informations sur certains appels téléphoniques. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer le jugement qui sera rendu dans ce contexte.
26. 106. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’informations sur les autres questions restées en instance depuis le dernier examen du cas et au sujet desquelles UNSITRAGUA a envoyé de nouvelles informations, et demande instamment au gouvernement de lui envoyer sans délai les informations et observations demandées au sujet:
27. – du conflit qui est survenu au parc zoologique La Aurora qui a été soumis à un tribunal d’arbitrage. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision judiciaire qui sera prise au sujet de la sentence arbitrale rendue en décembre 2003 contre laquelle l’entreprise a fait appel;
28. – des allégations relatives au fait que le syndicat SITRACOBSA s’est opposé à la décision du ministère du Travail de laisser sans effet la suspension des contrats de travail des affiliés au syndicat légitime (SITECOBSA) de l’entreprise Corporación Bananera SA. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer sans retard ses commentaires relatifs à l’allégation de suspension des contrats de travail des affiliés à l’autre syndicat (SITECOBSA);
29. – des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, employé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille. Le comité avait demandé au gouvernement de lui envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
30. – des allégations concernant l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 personnes et la détention de 45 travailleurs employés par les exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte. Le comité demande instamment au gouvernement de lui envoyer sans retard des informations à ce sujet;
31. – du conflit relatif au Banco de Crédito Hipotecario Nacional. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur les progrès des travaux du comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en suspens et pour les nouvelles allégations présentées par UNSITRAGUA.