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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Case No 2006 (Pakistan) - Complaint date: 11-FEB-99 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 142. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2005; à cette occasion, il avait une nouvelle fois demandé au gouvernement de lever immédiatement l’interdiction des activités syndicales dans la Compagnie d’électricité de Karachi (KESC) et de rétablir sans délai les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur. [Voir 338e rapport, paragr. 264-266.]
  2. 143. Dans sa communication du 14 octobre 2006, la Fédération des travailleurs du pétrole, du gaz, de l’acier, des docks, des communications, des transports et de l’électricité (FOGSEW) a indiqué que le gouvernement a jusqu’à présent ignoré les recommandations du comité sur ce cas. Par ailleurs, la Haute Cour du Sindh, dans son verdict du 23 juin 2006, a demandé à la Commission nationale des relations professionnelles de procéder à l’élection d’un nouvel agent négociateur au sein du KESC, ignorant de ce fait les recommandations du comité. La FOGSEW s’apprête à déposer une nouvelle plainte auprès de la Haute Cour pour violation des droits de négociation collective.
  3. 144. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas communiqué d’informations sur cette affaire depuis son dernier examen. Le comité insiste sur le fait que les gouvernements doivent reconnaître l’importance qu’il y a, pour leur propre réputation, à ce qu’ils présentent, en vue d’un examen objectif par le comité, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre par les organisations plaignantes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 24.] Le comité invite instamment le gouvernement à être plus coopératif à l’avenir, et rappelle qu’il lui a demandé de rétablir les droits de négociation collective du KESC Democratic Mazdoor Union dès le premier examen du cas, en novembre 2000. Regrettant que le gouvernement n’ait pas encore donné effet à sa recommandation, le comité prie instamment le gouvernement de rétablir sans délai les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur et de le tenir informé de l’évolution de la situation.
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