Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 323, November 2000

Case No 1994 (Senegal) - Complaint date: 02-OCT-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. Lors du dernier examen de ce cas à sa session de novembre 1999 concernant un conflit du travail qui s'était déroulé au sein de la Société nationale d'électricité du Sénégal (SENELEC), et qui avait conduit à des arrestations de grévistes à la suite d'une interruption générale de l'électricité en juillet 1998 et au licenciement de nombreux membres du Syndicat unique des travailleurs de l'électricité (SUTELEC), le comité avait prié le gouvernement de prendre des mesures pour restaurer la situation [Voir 318e rapport, paragr. 431 à 462.] Il avait notamment prié le gouvernement de le tenir informé: 1) du déroulement des négociations menées entre le SUTELEC et la SENELEC; 2) d'assurer aux travailleurs de la SENELEC une protection adéquate de manière à compenser les restrictions imposées au droit de grève des travailleurs du secteur de l'électricité, protection pouvant prendre la forme de procédures de conciliation et d'arbitrage appropriées, impartiales et expéditives; 3) de prendre des mesures pour que les syndicalistes et les dirigeants syndicaux de SUTELEC qui ont été licenciés à la suite des incidents de juillet 1998 se voient offrir la réintégration dans leur poste de travail sans perte de salaire. Lors de la session de mai-juin 2000, le Comité de la liberté syndicale a demandé à nouveau au gouvernement de le tenir informé des suites données à ses recommandations dans cette affaire. [Voir 321e rapport, paragr. 94.]
2. 85. Au cours de la session du juin de la Conférence internationale du Travail, le ministre du Travail du Sénégal a eu un entretien avec le chef du Service de la liberté syndicale du BIT. Il a indiqué que son gouvernement était préoccupé par la question et qu'il a lui-même rencontré les dirigeants syndicaux qui avaient fait la grève et le chef d'entreprise concernés par cette affaire à plusieurs reprises. Il a assuré qu'un processus de compromis était engagé et qu'il explorait des voies possibles de solutions; dès qu'il aura une vue claire de la direction vers laquelle l'issue de ce conflit s'achemine, il tiendra le comité informé de la situation.
3. 86. Le comité prend note de ces informations insistant sur les développements attendus dans le cadre de la transition démocratique. Le comité rappelle au gouvernement l'importance d'adopter des mesures comprenant des garanties compensatoires pour les travailleurs du secteur de l'électricité dont le droit de grève est limité. Il lui demande à nouveau d'obtenir la réintégration dans leur poste de travail des militants et des dirigeants syndicaux du SUTELEC licenciés lors du conflit du travail de juillet 1998. Il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.