Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 333, March 2004

Case No 1975 (Canada) - Complaint date: 21-JUL-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 20. La dernière fois qu’il a examiné ce cas, à sa réunion de mars 2003 [voir 330e rapport, cas n° 1951, paragr. 32 à 34; cas n° 1975, paragr. 35 à 38; cas n° 2182, paragr. 306 à 334], le comité a demandé à être tenu informé de tout élément nouveau.
2. 21. Dans une communication du 17 décembre 2003, le gouvernement de l’Ontario a informé le comité que le nouveau gouvernement procédait à l’examen de ces différents cas afin de déterminer si un changement d’orientation devait être envisagé.
3. 22. Prenant note de cette information, le comité rappelle les conclusions et recommandations qu’il a formulées au sujet de ces cas et invite le gouvernement à prendre des mesures appropriées et pleinement conformes aux principes de la liberté syndicale. Il demande au gouvernement de le tenir informé de tout élément nouveau concernant ces cas.