Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 307, June 1997

Case No 1846 (Côte d'Ivoire) - Complaint date: 18-AUG-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 23. A sa session de mars 1997, le comité avait prié le gouvernement de prendre des mesures: 1) pour que la réintégration des travailleurs licenciés à la suite d'un conflit du travail datant de mai 1993 à Irho Lame soit possible; 2) pour que soient immédiatement libérés MM. Hassan Daboré et Diebre Boukary maintenus en détention préventive à la suite d'un conflit collectif datant de janvier 1995; et 3) pour que les élections sociales au Port autonome d'Abidjan aient lieu rapidement, et de le tenir informé sur ces différentes questions.
2. 24. Dans une communication du 5 mai 1997, le gouvernement indique sur le premier point qu'il n'a jamais refusé la réintégration des travailleurs licenciés et qu'il s'est efforcé par des propositions concrètes de concilier les parties malgré l'intransigeance de la centrale syndicale Dignité. Il répète à nouveau que la direction ayant engagé de nouveaux travailleurs procède à une restructuration qui regroupera toutes les unités de recherches agronomiques et que les travailleurs licenciés peuvent s'ils s'estiment lésés saisir les tribunaux afin d'être rétablis dans leurs droits. Le gouvernement ajoute sur le second point que MM. Diebre Boukary et Hassan Daboré ont été mis en liberté provisoire le 13 mars 1997 étant donné qu'ils ne constituent plus une menace pour l'entreprise. Il joint en annexe la copie des ordonnances de mises en liberté d'où il ressort pour M. Hassan Daboré qu'au cours de l'information les victimes ont déclaré unanimement que l'inculpé n'a pas participé aux faits incriminés et, pour M. Diebre Boukary, que sa détention n'apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Enfin, sur le dernier point, le gouvernement indique que les élections sociales au Port autonome d'Abidjan n'ont pas encore eu lieu à cause d'un désaccord constaté le 24 avril 1997 entre les différents syndicats, certains souhaitant que les élections aient lieu, d'autres demandant le report des élections au motif qu'ils souhaitent que soit élaborée auparavant une convention collective des dockers. Le gouvernement indique qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 28 avril 1997 en présence des autorités compétentes et qu'un délai a été donné aux syndicats pour qu'ils s'accordent sur la date des élections avant le 5 juin 1997.
3. 25. Le comité note avec intérêt que les syndicalistes MM. Hassan Daboré et Diebre Boukary ont été libérés en mars 1997. Il observe cependant qu'aucune charge n'a été retenue contre M. Hassan Daboré et qu'au dire même du magistrat instructeur la détention de M. Diebre Boukary n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Bien que ces deux syndicalistes aient été libérés, le comité constate avec préoccupation qu'ils ont été détenus sans jugement pendant plus de deux ans. Le comité rappelle que la détention prolongée de syndicalistes sans les faire passer en jugement constitue une sérieuse entrave à l'exercice des droits syndicaux et que l'administration dilatoire de la justice constitue un flagrant déni de justice. S'agissant de la réintégration des travailleurs licenciés en 1993 à Irho Lame, le comité réitère sa demande au gouvernement d'indiquer si les travailleurs qui s'estiment lésés ont saisi les tribunaux afin d'être rétablis dans leurs droits, et de le tenir informé à cet égard. Enfin, le comité rappelle que la demande de la tenue des élections sociales au Port autonome d'Abidjan date de 1993. En conséquence, il demande instamment au gouvernement d'assurer que les élections sociales au Port autonome d'Abidjan aient effectivement lieu immédiatement et de le tenir informé des résultats des élections.