Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 1826 (Philippines) - Complaint date: 27-MAR-95 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 128. Lors de son dernier examen de ce cas en mars 2003, qui concerne des retards considérables ainsi que plusieurs reports du scrutin d’accréditation syndicale (demandé pour la première fois en février 1994) au sein de l’entreprise Cebu Mitsumi Inc., dans la zone franche d’exportation de Danao, le comité avait exprimé son profond regret au sujet des retards inhabituels intervenus dans le cas et avait prié instamment le gouvernement de régler en urgence la question de l’accréditation à Cebu Mitsumi Inc. Par ailleurs, le comité a exprimé à nouveau son regret que le gouvernement n’ait fourni aucune autre information sur les autres questions (à savoir la suspension de M. Ulalan et les mesures prises pour mettre en place un processus d’accréditation équitable et rapide et fournissant les garanties nécessaires pour empêcher les actes d’ingérence des employeurs dans les procédures d’accréditation). [Voir 330e rapport, paragr. 138-140.]
2. 129. Dans une communication du 13 août 2003, le gouvernement fournit les informations suivantes. La conférence préélectorale relative au scrutin d’accréditation au sein de l’entreprise Cebu Mitsumi organisée par le ministère du Travail et de l’Emploi, et mentionnée dans des communications antérieures du gouvernement, a poursuivi ses travaux, qui ont entraîné la conclusion d’accords entre les deux parties sur les points suivants: a) le scrutin d’accréditation se tiendra le 5 décembre 2003 de 8 heures à 22 heures; b) Cebu Mitsumi soumettra la liste des électeurs avant le 20 août 2003, date convenue par les parties pour la procédure d’inclusion et d’exclusion; c) Cebu Mitsumi communiquera au plaignant (le Syndicat des travailleurs de Cebu Mitsumi – CMEU) la liste précitée avant le 18 août 2003; d) les autres aspects du scrutin d’accréditation seront examinés lors de la prochaine réunion, fixée au 20 août 2003. La communication ne contient pas d’autres informations.
3. 130. Le comité note que les deux parties sont convenues d’organiser le scrutin d’accréditation le 5 décembre 2003. Il note cependant que la liste des électeurs n’avait pas été établie à la date de communication de la réponse du gouvernement et que les autres aspects du scrutin n’avaient toujours pas fait l’objet d’un accord. Etant donné que les deux derniers scrutins ont été marqués par de nombreuses irrégularités, en particulier parce que la majorité des électeurs éligibles n’avaient pas voté, ce qui avait causé des retards supplémentaires, le comité veut croire que tous les efforts seront entrepris pour faire en sorte que le scrutin d’accréditation ait bien lieu à la date fixée, avec toutes les garanties voulues d’impartialité et de non-ingérence. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Par ailleurs, le comité regrette d’avoir à demander pour la sixième fois au gouvernement de fournir des informations sur la suspension sine die du président du Syndicat des travailleurs de Cebu Mitsumi (CMEU), M. Ulalan, ainsi que sur les mesures prises pour créer un cadre législatif permettant un processus d’accréditation équitable et rapide et fournissant les garanties nécessaires pour empêcher les actes d’ingérence des employeurs dans les procédures d’accréditation. Le comité s’attend à ce que le gouvernement fournisse ces informations sans retard supplémentaire.