Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 307, June 1997

Case No 1793 (Nigeria) - Complaint date: 18-AUG-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 33. Lors de l'examen du cas en juin 1996, le comité avait invité instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la libération immédiate de M. Kokori, secrétaire général du NUPENG, abroger immédiatement les décrets nos 9 et 10 qui dissolvent les conseils exécutifs du NLC, du NUPENG et de la PENGASSAN et permettre aux dirigeants syndicaux librement élus d'exercer à nouveau leurs fonctions syndicales. (Voir 304e rapport, paragr. 13.) Vu l'absence de réponse du gouvernement pour le comité de novembre 1996, le Conseil d'administration avait décidé d'adresser un appel pressant au gouvernement du Nigéria, l'invitant à répondre aussi rapidement que possible à toutes les requêtes transmises depuis novembre 1995 en vue d'autoriser une mission de l'OIT chargée d'examiner les questions traitées dans les diverses plaintes et de visiter sans entrave les syndicalistes détenus, permettant ainsi à la mission de présenter dans les meilleurs délais son rapport au comité. Une communication à cet égard avait été envoyée au gouvernement le 26 novembre 1996. Un rappel lui avait été adressé le 5 février 1997.
2. 34. En février 1997, le comité a relevé différents décrets et textes qui semblaient tendre à la mise en oeuvre systématique et généralisée d'une politique en vue de restreindre les droits syndicaux au Nigéria. Notant avec une préoccupation croissante la détérioration constante des droits syndicaux au Nigéria, le comité avait réitéré dans les termes les plus forts la requête du Conseil d'administration adressée au gouvernement afin qu'il accepte qu'une mission de l'OIT se rende dans les plus brefs délais pour examiner les questions soulevées par ce cas.
3. 35. Le comité doit une fois de plus constater avec un profond regret que, malgré les assurances données lors de la dernière session du Conseil d'administration, le gouvernement n'a pour l'instant donné aucune réponse écrite à la demande du comité et du Conseil et aux communications adressées par le Bureau les 1er avril et 16 mai 1997. Le comité note toutefois que le ministre du Travail a indiqué au bureau de l'OIT à Lagos son accord pour recevoir une mission, mais que celle-ci n'était pas possible pendant la période précédant la Conférence internationale du Travail. Dans ces conditions, le comité ne peut que réitérer avec force sa demande de mission en vue d'examiner les questions soulevées dans le cas et, en particulier, de rendre visite aux dirigeants syndicaux détenus. Il prie instamment le gouvernement de répondre positivement et sans délai à cette demande.