Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 321, June 2000

Case No 1785 (Poland) - Complaint date: 15-JUN-94 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 66. A sa session de mars 1999, le comité avait pris note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les questions de l'indemnisation en numéraire des organisations syndicales et des attributions de biens immeubles au syndicat NSZZ "Solidarnosc" et à l'Alliance générale des travailleurs polonais (OPZZ). [Voir 313e rapport, paragr. 55-61.]
2. 67. Dans une communication du 23 février 2000, le gouvernement a indiqué que, en juin 1999 (c'est-à-dire la date limite de présentation des demandes à la Commission sociale des revendications), 1 793 procédures ont été engagées par des syndicats et des organisations sociales devant la commission en vue de la restitution des biens confisqués pendant la période de la loi martiale. Au 31 janvier 2000, 1 287 de ces procédures étaient arrivées à leur terme et la commission sociale compte avoir traité tous les cas avant la fin de 2001. Le montant total des sommes dues par le Trésor est estimé à quelque 220 millions de zlotych (PLN). Pour ce qui est des engagements non liquides, les organisations autorisées ont le droit de choisir entre deux formes d'indemnisation: soit des bons du Trésor, soit un transfert de droit sur des éléments de patrimoine appartenant au Trésor ou à des municipalités. D'autres dettes résultant de décisions de la commission, devenues définitives en décembre 1999, seront acquittées en numéraire.
3. 68. Le gouvernement reste convaincu que le statut juridique et l'éventuelle redistribution des biens de l'ancien Conseil central des syndicats (CRZZ) et d'autres organisations syndicales qui ont été confisqués pendant la période de la loi martiale devraient être pleinement établis, mais, en raison de la complexité du statut juridique et factuel de ces biens et d'une documentation incomplète, les travaux préliminaires sur ce point ont pris du retard. Le gouvernement envisage la possibilité d'une initiative législative pour régler ce problème qui n'est pas couvert par la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats. Toutefois, avant de prendre cette initiative, le gouvernement a demandé en décembre 1999 à la Commission nationale de NSZZ "Solidarnosc" de soumettre des propositions à ce sujet.
4. 69. Le gouvernement apporte des informations plus récentes sur deux questions liées à la plainte. Tout d'abord, l'OPZZ a contesté une décision en date du 9 octobre 1998 du ministère du Travail par laquelle il s'est vu refuser quelque 25 millions de zlotych (PLN) (au titre d'un transfert de biens, constitués depuis 1985, de l'ancien Conseil central des syndicats (CRZZ) à l'OPZZ). Le 10 novembre 1999, la Haute Cour administrative a rejeté le recours de l'OPZZ; la Commission nationale de NSZZ "Solidarnosc" est intervenue dans cette procédure. Enfin, le projet de loi sur les biens confisqués du fonds social (récréatif) des travailleurs a été soumis en vertu d'une résolution du Sénat à la Sejm (Chambre basse du Parlement); en juin 1999, le gouvernement a formulé des commentaires et des propositions sur le projet de loi et des travaux législatifs sont en cours au Parlement.
5. 70. Le comité prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement et, en particulier, du fait que la commission sociale compte avoir traité tous les cas en suspens avant la fin de 2001. Tout en étant conscient de la complexité des questions juridiques et factuelles qui se posent, le comité exprime à nouveau l'espoir que l'ensemble des questions relatives au patrimoine des syndicats seront réglées dans un proche avenir. Il demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet