Interim Report - Report No 218, November 1982

Case No 1111 (India) - Complaint date: 29-JAN-82 - Closed

1. 690. L'organisation syndicale indienne Hind Mazdoor Sabha (section du Maharashtra) a présenté une plainte en violation des droits syndicaux en Inde dans une communication datée du 29 janvier 1982. Cette organisation a envoyé un complément d'information dans une communication du 19 février 1982. Le gouvernement a répondu à la plainte dans une communication datée du 14 mai 1982.
2. 691. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 692. L'organisation plaignante déclare que, dans le cadre de la grève nationale de 24 heures qui a eu lieu le 19 janvier 1982 et dont l'ordre avait été lancé pour protester notamment contre la loi de 1980 sur la sécurité nationale et la loi de 1981 sur le maintien des services essentiels, le gouvernement a arrêté M. P. Chidambaram, l'un des secrétaires généraux d'Etat de l'organisation plaignante et éminente personnalité dirigeante de l'organisation syndicale depuis 20 ans. Selon les allégations, cette personne a été arrêtée par la police à 1 h 30 du matin le 21 janvier 1982 à son domicile situé à Ahmedabad, en vertu de l'article 307 du Code pénal de l'Inde; pendant sa détention par la police, on lui a refusé de l'eau potable et l'usage des installations sanitaires; dans l'après-midi, il a été transféré à la prison centrale de Sabarmati aux termes d'un mandat d'arrêt daté du 18 janvier et ordonné en vertu de la loi sur la sécurité nationale. Quatre travailleurs des usines sidérurgiques Gujarat Mini ont été, selon l'organisation plaignante, arrêtés et maintenus en détention dans la même prison: en vertu de ladite loi.
2. 693. Dans son complément d'information, l'organisation plaignante déclare que, lorsque la police est arrivée à son domicile, M. Chidambaram a demandé à voir un mandat ou un ordre écrit et il lui a été répondu que sa présence n'était requise que pour enregistrer sa déclaration en relation "avec une affaire". Aussi la police n'avait-elle apporté aucun mandat. Ce n'est que lorsqu'il a été transbordé d'un rickshaw dans un car de police qu'on lui a dit qu'il était arrêté en liaison avec un incident qui avait eu lieu le 25 octobre 1981. Selon l'organisation plaignante, pendant qu'il était entre les mains de la police, M Chidambaram n'a pas été autorisé à voir ni à consulter sa famille, ses amis ou un conseil juridique. Lors du transfert qui a eu lieu l'après-midi, on lui a refusé de déposer plainte pour vexations subies pendant sa détention préventive. L'organisation plaignante précise que cette personne a été arrêtée aux termes de l'article 3(2) de la loi susmentionnée et que six ouvriers de la sidérurgie (et non pas quatre, comme elle l'avait déclara auparavant) ont été arrêtés le 18 janvier 1982. Voici leur nom: Sachdev Singh, Satyadev Singh, Munneshwar Prasad Kibilal, Ram Nagina Pahelwan, Ram Suraj et Brijraj Harkhu, tous militants de l'organisation Gujarat Mazdoor Panchayat.
3. 694. L'organisation plaignante déclare que plus de 50.000 travailleurs occupés à Ahmedabad ou dans les environs de cette ville ont observé une grève de 24 heures, le 29 janvier 1982, organisé un défilé et une réunion publique pour exiger la libération immédiate de M. Chidambaram. Le gouvernement a libéré ce dernier le 7 février.

B. Réponse du gouvernement

1. 695. Au dire du gouvernement, l'ordre d'arrêter M. Chidambaram a été effectué aux termes de l'article 3(2) de la loi sur la sécurité nationale du 18 janvier 1982 concernant le maintien de l'ordre public. Les motifs de son arrestation et des copies d'autres documents pertinents lui ont été présentés le 23 janvier, c'est-à-dire dans les délais prévus par la loi. D'après le gouvernement de l'Etat de Gujarat, M. Chidambaram a un lourd casier judiciaire - trois délits en 1978, un en 1979 et un en 1980 - pour avoir organisé des rassemblements et incité les manifestants à faire grève et à se livrer à des voies de fait, y compris à faire usage d'armes blessant les travailleurs qui refusaient de se joindre à eux.
2. 696. Le gouvernement déclare qu'en liaison avec la grève du 19 janvier, M. Chidambaram a diffusé une brochure imprimée et excité les travailleurs. Il a donc été arrêté en vue de l'empêcher d'agir d'une manière préjudiciable au maintien de l'ordre public. Le gouvernement de Gujarat a réexaminé son dossier et révoqué l'ordre d'arrestation le 6 février 1982. Enfin, le gouvernement déclare que cette mesure n'avait en aucune manière entravé les activités syndicales légitimes.

C. Conclusions du comité

1. 697. Le comité note que, si l'arrestation du dirigeant syndical, M. Chidambaram, n'est pas controversée, les raisons données à son arrestation sont contradictoires. L'organisation plaignante soutient que l'arrestation constituait un abus de la loi sur la sécurité nationale, alors que le gouvernement prétend que l'arrestation était une mesure préventive, exécutée conformément à la loi, en vue du maintien de l'ordre public et ne constituait pas une violation des activités syndicales légitimes. Le comité note en outre les allégations de l'organisation plaignante selon lesquelles, bien qu'il ait été libéré après 17 jours, ce dirigeant aurait fait l'objet de mauvais traitements lors de sa détention préventive et se serait vu dénier le droit de consulter sa famille ou son conseiller juridique.
2. 698. Tout en observant que le gouvernement ne répond pas précisément à ces dernières allégations, le comité tient à souligner d'une manière générale que, en ce qui concerne les allégations relatives aux mauvais traitements des détenus, il a souligné l'importance qu'il attache à ce que les syndicalistes, comme toutes les autres personnes, bénéficient d'une procédure judiciaire régulière, conformément aux principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, étant donné que le syndicaliste visé a été informé des motifs de son arrestation dans les délais prévus par la loi - motifs touchant le maintien de l'ordre public, et non les activités syndicales - et qu'il a été libéré peu après, le comité considère que cet aspect du cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.
3. 699. En ce qui concerne l'arrestation alléguée, en vertu du même article de la loi sur la sécurité nationale, de six syndicalistes nommément désignés travaillant dans la sidérurgie, le comité note que le gouvernement ne fournit aucune information à ce propos. Le comité demande donc au gouvernement de lui communiquer ses observations à l'égard de ces allégations.

Recommandation du comité

1. 700. Le comité recommande au conseil d'administration d'approuver le présent rapport intérimaire et, en particulier, les conclusions suivantes:
   • a) Le comité note que le gouvernement n'a fourni aucune information concernant l'allégation relative à l'arrestation, le 18 janvier 1982, de six syndicalistes nommément désignés appartenant à la branche de la sidérurgie, en vertu de l'article 3(2) de la loi sur la sécurité nationale. Le comité prie donc le gouvernement de lui communiquer ses observations dans les meilleurs délais.
   • b) En ce qui concerne l'arrestation, le 21 janvier 1982, en vertu de la même disposition, de M. Chidambaram, étant donné que ce syndicaliste a été informé des motifs de son arrestation, qui n'étaient pas en liaison avec ses activités syndicales, et qu'il a été libéré peu après, le comité considère que cet aspect du cas n'appelle pas d'examen plus approfondi.