Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Philippines (Ratification: 1953)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2023, qui réitèrent les commentaires formulés lors de la discussion tenue à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2023 concernant l’application de la convention, et de la réponse du gouvernement à ce sujet. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), reçues le 27 septembre 2023, relatives aux questions abordées ci-dessous et alléguant des violations persistantes et graves des libertés publiques et des droits syndicaux des travailleurs. La commission prend également note des observations du Centre des travailleurs unis et progressistes (SENTRO), reçues le 19 octobre 2023, qui se réfèrent aux questions abordées ci-dessous et font état de l’assassinat d’un responsable syndical. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence (commission de la Conférence) en juin 2023 concernant l’application de la convention. La commission observe que la commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de: i) faire immédiatement cesser tous les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de syndicalistes pour l’exercice légitime de leurs droits au titre de la convention, ainsi que les violations de la liberté syndicale, conformément aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT; ii) mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur les allégations d’actes de violence qui auraient visé des membres d’organisations de travailleurs afin d’établir les faits, d’identifier les coupables et de sanctionner les auteurs de ces faits; iii) rendre opérationnels les organes de suivi, notamment en fournissant des ressources suffisantes, et donner régulièrement des informations sur ces mécanismes et sur les progrès des cas dont ils sont saisis; et iv) garantir que tous les travailleurs sans distinction puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention. La commission de la Conférence avait également prié instamment le gouvernement de prendre des mesures décisives et efficaces pour promouvoir un climat de non-violence, ainsi qu’un dialogue social et des relations de travail constructifs à tous les niveaux dans le pays. Enfin, la commission avait prié le gouvernement de finaliser, avec l’assistance technique du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux, la feuille de route visant à répondre efficacement à toutes les questions en suspens, et de transmettre à la commission d’experts un rapport sur les progrès réalisés d’ici au 1er septembre 2023.

Feuille de route tripartite pour mettre en œuvre les conclusions de la commission de la Conférence de 2019 et parvenir à une pleine conformité avec la convention. Mission tripartite de haut niveau. La commission avait précédemment appelé le gouvernement à s’engager rapidement et véritablement avec les partenaires sociaux afin d’élaborer une feuille de route tripartite constructive détaillant les mesures progressives à prendre pour donner suite aux conclusions de la commission de la Conférence de 2019 et parvenir ainsi au plein respect de la convention. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il élaborerait une telle feuille de route et réexaminerait ses lignes directrices sur la conduite des parties prenantes en ce qui concerne l’exercice des droits et activités des travailleurs dans le cadre du processus tripartite institutionnalisé, et s’est attendu à ce que ces deux instruments contribuent de manière significative à répondre aux préoccupations exprimées de longue date au sujet des violations graves des libertés publiques dans l’exercice des droits de liberté syndicale.

La commission prend note du rapport de la mission tripartite de haut niveau demandée par la commission de la Conférence de 2019, qui s’est rendue dans le pays en janvier 2023. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les discussions sur la feuille de route se sont poursuivies avec les partenaires sociaux et que, le 23 août 2023, le Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC) s’est réuni pour examiner un projet de feuille de route structuré selon les domaines d’action identifiés par la commission de la Conférence de 2019. La commission note qu’au cours de cette réunion, le NTIPC a publié la résolution no 3, qui a approuvé la feuille de route tripartite sur la liberté syndicale, et la résolution no 2, qui a demandé au Département de la gestion budgétaire, à la Chambre des représentants et au Sénat d’augmenter le budget de la Commission des droits de l’homme (CHR) pour lui permettre d’exercer en toute indépendance son mandat constitutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme et d’offrir des voies de recours en cas de violation (les deux résolutions sont toujours distribuées aux membres du NTIPC pour signature). En ce qui concerne la révision des lignes directrices sur la conduite des parties prenantes, la commission note que le gouvernement déclare que le Département du travail et de l’emploi (DOLE) a convoqué quatre réunions du groupe de travail technique interinstitutions pour rédiger des lignes directrices consolidées, qui ont été approuvées en principe et transmises au NTIPC. La commission note également que le gouvernement indique que, conformément aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau, le Président des Philippines a émis l’ordonnance exécutive no 23 le 30 avril 2023, créant ainsi un comité interinstitutionnel (EO23 IAC) chargé de promouvoir et de protéger la liberté syndicale et le droit d’organisation des travailleurs. Le gouvernement ajoute que l’EO23 IAC, qui dépend directement du bureau du Président, présidé par le Secrétaire exécutif, et qui s’est déjà réuni deux fois, est chargé, entre autres, de recevoir les inventaires des cas et incidents liés à la liberté syndicale des agences concernées, de consolider et d’évaluer les rapports de ces agences, et de suivre les progrès dans la mise en œuvre de leurs plans d’action. Le gouvernement informe également de la récente signature d’un protocole d’accord (MOA) entre le DOLE, Département du Commerce et de l’Industrie (DTI) et l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA), qui prévoit la création d’un conseil consultatif tripartite des zones économiques, ainsi que de comités de travail tripartites des zones économiques, dans le but de promouvoir la paix industrielle dans les zones économiques. Le gouvernement ajoute que le 10 août 2023, un premier comité de travail tripartite des zones économiques a été établi dans la zone de traitement des exportations de Mactan. La commission note également que le 20 octobre 2023, un autre protocole d’accord a été conclu entre le DOLE et la CHR pour favoriser la coopération en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme des travailleurs philippins, la conduite d’enquêtes, le renvoi de cas, la prestation de conseils juridiques et l’organisation de formations et d’activités.

La commission note que la CSI et l’ITF, dans leurs observations conjointes, confirment que la feuille de route est en cours de finalisation, mais déclarent que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés lors de l’élaboration de l’ordonnance exécutive no 23, et considèrent que cette dernière est insuffisante sur plusieurs aspects fondamentaux, car elle n’inclut pas de représentation des partenaires sociaux, et ne relie pas le travail de l’EO23 IAC à celui d’un organe spécialisé, éminent, indépendant et non judiciaire, et ne prévoit pas de financement spécifique. La commission note en outre que le SENTRO, dans ses observations, déclare également que l’ordonnance exécutive no 23 a été émise sans aucune discussion avec les organisations de travailleurs et que les partenaires sociaux ont été exclus de l’EO23 IAC, dont les membres sont principalement des éléments du Groupe de travail national pour mettre fin au conflit armé communiste local (NTF-ELCAC). Le SENTRO affirme également que le DOLE, le DTI et la PEZA ont conclu leur protocole d’accord sans aucune consultation avec les organisations de travailleurs. Tout en se félicitant des progrès accomplis dans l’élaboration de la feuille de route tripartite et la révision des lignes directrices sur la conduite des parties prenantes, la commission prend note des préoccupations exprimées par la CSI, l’ITF et le SENTRO concernant certains éléments liés aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau, à savoir l’absence de consultation des partenaires sociaux dans la préparation de l’ordonnance exécutive no 23 et du protocole d’accord entre le DOLE, le DTI et la PEZA, l’absence de référence à un organe non judiciaire spécialisé, éminent et indépendant dans l’ordonnance exécutive no 23, et la composition de l’EO23 IAC. Soulignant l’importance qu’il convient d’attacher à une consultation approfondie et franche sur toute question ou proposition de législation affectant les droits syndicaux, la commission s’attend à ce que la feuille de route tripartite, assortie d’un calendrier convenu comme l’a demandé la mission tripartite de haut niveau, et les lignes directrices sur la conduite des parties prenantes soient finalisées sous peu et contribuent de manière significative à garantir le plein respect des libertés publiques des dirigeants et des membres des syndicats. Elle prie le gouvernement de transmettre ces deux documents une fois qu’ils auront été adoptés. La commission prie en outre le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’ordonnance exécutive no 23 en pleine consultation avec les partenaires sociaux, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Libertés publiques et droits syndicaux

Allégations antérieures. La commission rappelle qu’elle a reçu des allégations répétées de violations graves des libertés publiques fondamentales dans l’exercice des droits syndicaux, soumises par la CSI en 2015, 2019, 2020 et 2021, par l’Internationale de l’éducation (IE) en 2019, et conjointement par l’IE, l’Alliance des enseignants concernés (ACT) et l’Alliance nationale des enseignants et des employés de bureau (SMP-NATOW) en 2020, qui sont toutes détaillées dans ses commentaires précédents. La commission a, à de nombreuses reprises, prié le gouvernement de veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les auteurs soient punis afin de prévenir et de combattre efficacement l’impunité.

La commission note que le gouvernement indique, en ce qui concerne les meurtres présumés de trois dirigeants syndicaux signalés en 2015 par la CSI, que: i) dans le cas de Florencio Romano, l’enquête est toujours en cours; ii) dans le cas de Rolando Pango, la police n’est toujours pas en mesure de localiser le seul témoin potentiel; et iii) dans le cas de Victoriano Embang, les deux personnes accusées en 2015 sont toujours en fuite. En ce qui concerne les allégations d’exécutions extrajudiciaires de huit syndicalistes du secteur de l’éducation soumises en 2020 par l’IE, l’ACT et la SMP-NATOW, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle quatre affaires sont pendantes devant les tribunaux, une affaire a été rejetée par le procureur et trois font l’objet d’une enquête. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations à jour sur l’état d’avancement des enquêtes relatives aux autres allégations graves, qui concernent des incidents spécifiques de meurtres, de tentatives de meurtre, de menaces de mort, de profilage, de surveillance, de dispersion violente de grèves et de perquisitions de l’armée et de la police dans des bureaux syndicaux. Notant avec un profond regret qu’aucun progrès concret ne semble avoir été réalisé dans les enquêtes sur ces incidents et la punition de leurs auteurs, la commission attend fermement du gouvernement qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir que toutes les allégations présentées par la CSI, l’IE, l’ACT et la SMP-NATOW depuis 2015 fassent l’objet d’enquêtes appropriées et complètes, et que les cas soient réexaminés par la CHR lorsqu’ils ne sont pas résolus, afin que les faits soient établis, y compris tout lien entre la violence et les activités syndicales, que la culpabilité soit déterminée et que les auteurs soient traduits en justice, contribuant ainsi à la prévention et à l’élimination de l’impunité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement des enquêtes et leurs résultats.

La commission avait précédemment noté avec préoccupation les allégations de la CSI de 2022 selon lesquelles la police avait pénétré dans les bureaux du SENTRO sans justification et s’était enquise à plusieurs reprises des activités syndicales en novembre 2021, et que la police avait réprimé brutalement une grève et arrêté 44 travailleurs d’une manufacture de pâtes en décembre 2021. La commission avait prié le gouvernement de faire en sorte que ces incidents soient traités de manière adéquate, que tout syndicaliste détenu dans le cadre de l’exercice légitime d’activités syndicales soit libéré et que le système pénal ne soit pas utilisé pour réprimer les droits à la liberté syndicale. La commission note que, selon le gouvernement, la visite de la police, qui était un exercice d’enquête et de validation déclenché par un conflit de travail signalé, a été interprétée à tort comme une forme de harcèlement. Le gouvernement ajoute qu’après un dialogue entre les représentants de la FCCU-SENTRO et la police nationale des Philippines (PNP) le 5 octobre 2022, aucun autre incident de surveillance n’a eu lieu. La commission note également que le SENTRO, dans ses observations, déclare que la visite inopinée de son bureau faisait suite à une plainte contre des membres de la police et s’inscrivait dans un contexte plus large de «d’étiquetage rouge» et de harcèlement, y compris des incidents récents dans une plantation à Governor Generoso, dans une entreprise minière à Surigao et dans une entreprise de câblodistribution à Davao City. En ce qui concerne les arrestations présumées dans la manufacture de pâtes, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des plaintes ont été déposées contre 44 travailleurs arrêtés pour alarmes et scandale, absence de permis, désobéissance à l’autorité et non-respect des protocoles de la COVID-19, entre autres chefs d’accusation. Le gouvernement indique que ces plaintes ont été rejetées par le procureur pour absence de cause probable, mais qu’un recours a été introduit par la direction de la manufacture susmentionnée devant le bureau du secrétaire à la justice le 2 mars 2022. Le gouvernement informe que ce recours est actuellement en suspens, car il a été introduit sous l’administration précédente. Prenant note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt de violence, de harcèlement et d’intimidation, et dans le cadre d’un système qui garantisse le respect effectif des libertés publiques et des droits à la liberté syndicale. La commission prie également le gouvernement de fournir ses observations sur les nouvelles allégations d’étiquetage rouge et de harcèlement soumises par le SENTRO.

Nouvelles allégations. La commission note que la CSI et l’ITF, dans leurs observations de 2023, allèguent qu’Alex Dolorosa, un dirigeant du Réseau des employés de l’industrie BPO (BIEN), a été poignardé à mort en avril 2023. Selon ces organisations, 16 meurtres de syndicalistes ont été documentés par les syndicats philippins depuis 2019. La CSI et l’ITF affirment également que deux organisateurs du Kilusang Mayo Uno (KMU), Alipio «Ador» Juat et Elizabeth «Loi» Magbanua, ont disparu le 3 mai 2022 et qu’en septembre 2022, la Cour d’appel a statué que des officiers et des fonctionnaires militaires étaient responsables de leur disparition forcée et continue. Les organisations allèguent en outre que deux organisateurs syndicaux, Elgene «Leleng» Mungcal et Elena «Cha» Cortez Pampoza, ont disparu le 3 juillet 2022 après avoir été soumis à un étiquetage rouge, que deux dirigeants syndicaux ont été enlevés, détenus et interrogés sur leurs activités politiques par les forces de sécurité de l’État pendant six jours en janvier 2023, et que deux dirigeants syndicaux ont été arbitrairement arrêtés et accusés d’agression et de vol au cours d’un rassemblement en juin 2020 avant d’être libérés sous caution. La commission note en outre que le SENTRO, dans ses observations de 2023, dénonce également le meurtre d’Alex Dolorosa. Notant ces graves allégations avec une profonde préoccupation, la commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Mesures de lutte contre l’impunité. Mécanismes de suivi. Dans ses commentaires précédents, la commission a vivement encouragé le gouvernement à s’engager pleinement avec les partenaires sociaux pour réviser les directives opérationnelles des mécanismes de suivi, y compris dans le cadre de la feuille de route tripartite mentionnée, et l’a prié de continuer à renforcer davantage ces mécanismes, notamment en affectant suffisamment de ressources et de personnel et en assurant la sécurité du personnel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le DOLE a renforcé le rôle du Bureau des relations du travail (BLR) dans la supervision et le suivi généraux de la convention et des questions connexes, et que des fonds ont été alloués pour renforcer le fonctionnement des mécanismes de suivi dans la loi sur les crédits généraux de 2024. Le gouvernement indique également que la feuille de route tripartite, telle qu’elle est actuellement rédigée, comprend des points d’action visant à renforcer les organes de suivi, à garantir une allocation budgétaire adéquate et à affecter des personnes de contact et du personnel d’appui aux activités et mécanismes tripartites. La commission note en outre que le gouvernement fournit les informations suivantes sur l’état d’avancement des 30 cas impliquant 43 syndicalistes tués signalés à la commission de la Conférence 2019, et sur les 12 incidents supplémentaires impliquant 22 victimes signalés par l’ACT Teachers Partylist, la Nagkaisa Labour Coalition et d’autres groupes syndicaux: 12 cas ont été portés devant les tribunaux, huit sont entre les mains du bureau du procureur, un a été classé en raison de la mort de l’accusé, et 21 font toujours l’objet d’une enquête.

La commission note également que la CSI et l’ITF, dans leurs observations de 2023, affirment que les organes de suivi existants, tels que l’organe de suivi du Conseil national tripartite pour la paix sociale (NTIPC-MB) et l’organe régional tripartite de surveillance (RTMB), manquent de budget et de personnel pour fonctionner correctement. Ils affirment également que le Comité interinstitutions sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et autres violations graves du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes en vertu de l’ordonnance administrative 35 (AO35 IAC) était censé traiter les violations graves des droits de l’homme, y compris les exécutions liées au travail, mais qu’en dépit de ses ressources, peu de cas ont progressé ou ont été résolus. Prenant bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle des fonds ont été attribués dans la loi sur les crédits généraux de 2024 et des points d’action ont été inclus dans la feuille de route tripartite pour renforcer les organes de suivi, la commission s’attend à ce que ces organes se voient allouer davantage de ressources et de personnel dans un avenir très proche, en vue d’assurer leur pleine opérationnalisation et, par conséquent, que tous les cas pendants d’exécutions extrajudiciaires liées au travail ainsi que les autres violations à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats fassent effectivement l’objet d’un suivi et d’une enquête en temps voulu et, le cas échéant, soient renvoyés aux fins de poursuites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard, ainsi que des mises à jour sur les progrès réalisés par les mécanismes de suivi dans le recueil d’informations nécessaires pour porter devant les tribunaux les cas en suspens de violence contre les syndicalistes.

Mesures de lutte contre l’impunité. Formation et lignes directrices sur la conduite des parties prenantes. La commission avait précédemment encouragé le gouvernement à continuer de promouvoir des activités de formation complètes, mettant fortement l’accent sur la liberté syndicale et la négociation collective au sein des organismes gouvernementaux, et avait espéré recevoir les lignes directrices révisées sur la conduite des parties prenantes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre juin et août 2023, le DOLE a organisé des consultations et des orientations avec la CHR, le NTF-ELCAC et l’Agence nationale de coordination des renseignements (NICA) afin de coordonner et de renforcer leurs programmes sur la liberté syndicale. Le gouvernement ajoute que le DOLE a organisé quatre dialogues à l’échelle régionale pour promouvoir une compréhension commune des principes de la liberté syndicale entre les syndicats, les employeurs, les organismes chargés de l’application de la loi et d’autres parties prenantes du gouvernement, qui ont eu lieu dans la région de la capitale nationale le 2 mars 2023, dans les Visayas le 17 mars 2023, à Mindanao le 28 mars 2023, et à Luzon le 26 avril 2023. Le gouvernement informe que ces dialogues sociaux seront une activité continue dans le cadre de la feuille de route tripartite, qui prévoira la conduite d’activités de renforcement des capacités et la formation des formateurs pour assurer la mise en œuvre effective des lignes directrices sur la conduite des parties prenantes. La commission prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ordonnance exécutive no 23 exige des agences concernées qu’elles soumettent un programme complet d’éducation et de renforcement des capacités afin de favoriser une compréhension commune au sein de ces agences des principes, politiques, lois et règlements sur la liberté syndicale et les droits à l’auto-organisation et à la négociation collective. Le gouvernement déclare également qu’il étudie la possibilité de bénéficier de l’assistance technique de l’OIT pour renforcer les capacités médico-légales de ses organes d’enquête en vue d’accélérer les enquêtes équitables et la résolution des cas liés à la liberté syndicale. Saluant ces initiatives, la commission s’attend à ce que les activités de formation susmentionnées se poursuivent dans le cadre de la feuille de route tripartite et contribuent de manière significative à sensibiliser les fonctionnaires de l’État aux questions liées à la liberté syndicale et à la négociation collective. Notant que le gouvernement est intéressé à recevoir l’assistance technique du Bureau, la commission espère que cette assistance sera fournie dans un proche avenir.

Mesures de lutte contre l’impunité. Questions législatives en suspens. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi du Sénat no 2121 (qui définit et sanctionne le délit de l’étiquetage rouge) avait été déposé en mars 2021, et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans son adoption. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi du Sénat no 2121 n’a pas été redéposé au Sénat du Congrès actuel, mais que les projets de loi de la Chambre nos 1152 et 4941, qui visent également à définir et à pénaliser l’étiquetage rouge, ont été déposés à la Chambre des représentants. Le gouvernement informe que ces deux projets de loi sont en instance auprès de la commission de la justice de la Chambre des représentants depuis août et septembre 2022, respectivement. À cet égard, la commission note que le SENTRO, dans ses observations de 2023, déclare que la nouvelle législation proposée pour aider à lutter contre l’étiquetage rouge n’a pas encore montré de réelles perspectives de promulgation et n’a pas été recommandée par le DOLE comme étant urgente. Prenant bonne note de ce qui précède, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures concrètes et assorties de délais en vue de l’adoption des projets de loi nos 1152 et 4941, et lui demande de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

La commission avait également pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la résolution de la Chambre no 392 (demandant que justice soit rendue aux victimes et exhortant la commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants à enquêter sur la situation des disparitions forcées dans le pays) et la résolution de la Chambre no 45 (chargeant les commissions de la justice et des droits de l’homme de mener conjointement une enquête sur la mise en œuvre de la loi de 2012 contre les disparitions forcées ou involontaires) avaient été déposées au Congrès, et elle avait encouragé le gouvernement à continuer de soutenir l’action législative qui pourrait avoir une incidence positive sur l’exercice des libertés publiques et des droits syndicaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi no 407 de la Chambre des représentants, qui vise à déclarer illégale et à criminaliser l’ingérence délibérée, le harcèlement et la coercition à l’égard de tout travailleur, association de travailleurs ou syndicat dans l’exercice de leur droit à l’auto-organisation, a été déposé à la Chambre des représentants et est en instance devant la commission du travail et de l’emploi de la Chambre des représentants depuis juillet 2022. Le gouvernement ajoute que quatre autres projets de loi défendant les libertés publiques et les droits syndicaux dans les secteurs public et privé (projets de loi nos 1513, 1518, 550 et 7043) ont été déposés à la Chambre des représentants. Prenant bonne note de ces initiatives, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la résolution no 45 de la Chambre, des projets de loi nos 407, 1513, 1518, 550 et 7043, ou de tout autre projet de législation visant à garantir le respect des libertés publiques dans l’exercice des droits syndicaux.

Loi antiterroriste. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la loi antiterroriste de 2020 n’ait pas pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes. La commission comprend qu’à la suite d’un arrêt de la Cour suprême de décembre 2021 qui a annulé deux dispositions de la loi susmentionnée, le terrorisme, tel que défini à l’article 4, n’inclut pas les activités de plaidoyer, de protestation, de dissidence, d’arrêt de travail, d’action industrielle ou de masse, et d’autres exercices similaires des droits civils et politiques, et elle avait fait bon accueil à cette évolution. La commission note que le gouvernement déclare que la procédure judiciaire prévue par la loi pour déclarer un groupe de personnes, une organisation ou une association comme terroriste comprend trois niveaux d’enquête, et qu’avec l’arrêt de la Cour suprême, il n’y a aucune marge de manœuvre pour utiliser la loi afin de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques qui y sont liées. La commission s’attend à ce que le gouvernement continue à veiller à ce que la loi antiterroriste ne soit pas appliquée d’une manière qui ait pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes et les libertés publiques qui y sont liées.

Questions législatives

Code du travail. La commission avait déjà noté qu’aucune modification récente n’avait été apportée aux questions soulevées dans ses commentaires précédents, bien qu’un certain nombre de mesures aient été déposées au Sénat et à la Chambre des représentants au fil des ans, et elle s’attendait à ce que des mesures concrètes soient prises pour poursuivre la révision du Code du travail sans autre délai. La commission note que le gouvernement indique que plusieurs projets de loi sur les relations du travail ont été déposés et sont actuellement examinés par le Sénat et la Chambre des représentants de l’actuel Congrès. Il se réfère en particulier: i) aux projets de loi de la Chambre nos 1518 et 5141, ainsi que le projet de loi du Sénat no 560, sur l’enregistrement des syndicats et les exigences en matière d’affiliation en vertu du Code du travail; ii) aux projets de loi de la Chambre nos 5536 et 5789, ainsi que le projet de loi du Sénat no 741, sur le pouvoir du secrétaire au Travail et à l’Emploi en vertu de l’article 278 du Code du travail; et iii) au projet de loi de la Chambre no 5789 sur la peine d’emprisonnement durant une grève ou un lock-out en vertu de l’article 279 du Code du travail. Notant avec regret que, malgré le dépôt de ces nouveaux projets de loi, aucun amendement concret ne semble avoir été apporté par rapport aux questions en suspens, la commission réitère une fois de plus tous ses commentaires précédents et s’attend fermement à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires afin de mettre la législation nationale en conformité avec la convention dans les plus brefs délais.

La commission réitère également ses commentaires contenus dans la demande 2020 adressée directement au gouvernement.