Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Dominican Republic (Ratification: 1953)

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Champ d’application de la convention. Travailleurs autonomes. Compte tenu des recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2786 (rapport no 383, octobre 2017), la commission a invité le gouvernement à organiser des consultations avec toutes les parties intéressées dans le but de garantir que les travailleurs indépendants puissent négocier collectivement. La commission note avec regret qu’elle n’a pas reçu d’informations à ce sujet et rappelle que, selon elle, ces consultations permettront d’identifier les modifications appropriées à apporter aux mécanismes de négociation collective afin de faciliter leur application aux travailleurs indépendants. La commission encourage le gouvernement à examiner cette question à la table ronde sur les questions relatives aux normes internationales du travail, ainsi que dans le cadre de la révision du Code du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet.

Droit de négociation collective dans la pratique. Secteur privé. La commission avait demandé au gouvernement de continuer à prendre des mesures pour encourager et promouvoir la négociation collective et de fournir des statistiques indiquant le nombre total de conventions collectives en vigueur dans le pays et précisant les secteurs et le nombre de travailleurs couverts ainsi que les mesures prises pour encourager et promouvoir la négociation collective. En l’absence d’informations de la part du gouvernement, la commission réitère, une fois de plus, sa demande précédente.