Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

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La commission prend note des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), transmises par le gouvernement dans son rapport. Elle prend également note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), de la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD), de la Centrale du mouvement des travailleurs costariciens (CMTC), de la Confédération générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), ainsi que des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2023. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires sur ces observations.

Article 1 de la convention. Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Économie informelle. Le gouvernement indique que, selon les données de la Banque centrale du Costa Rica, en 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient 97,4 pour cent des entreprises. Le gouvernement indique aussi que ces PME contribuent à hauteur de 34 pour cent au produit intérieur brut (PIB) et qu’elles génèrent 33 emplois sur 100. Par conséquent, le gouvernement souligne l’importance que jouent ces entreprises dans la croissance économique et l’emploi formel, et pour assurer une répartition plus équitable des revenus et des richesses. Cependant, le gouvernement indique que 80 pour cent des entreprises sont des microentreprises, lesquelles présentent un certain nombre de faiblesses et de lacunes en termes de gestion d’entreprise. À cet égard, le gouvernement répète dans son rapport les informations sur les diverses initiatives mises en œuvre pour favoriser la croissance des MPME et améliorer la compétitivité des entreprises, notamment la politique nationale de l’entrepreneuriat et divers programmes mis en œuvre par la Direction générale des petites et moyennes entreprises (DIGEPYME). Enfin, la commission note, d’après le système d’information sur les entreprises du Costa Rica (SIEC), que le nombre de PME enregistrées a continué d’augmenter entre 2019 et 2020, passant de 20 127 à 27 870. La commission souligne que, comme l’indique la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, la création d’un environnement favorable à l’émergence de micro, petites et moyennes entreprises durables est une source de création de travail décent et productif, et un élément déterminant de l’efficacité des stratégies de formalisation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques adoptées par le gouvernement en faveur des MPME et des coopératives sur la création d’emplois.Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats des programmes susmentionnés en termes de réduction du taux d’informalité.

Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures, programmes et politiques mis en œuvre pour promouvoir l’apprentissage et l’acquisition de compétences en vue de favoriser l’employabilité, dans le contexte d’un environnement de travail en mutation. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de la mise en œuvre du Cadre national des qualifications, qui normalise les qualifications et les compétences associées, sur la base d’un ensemble de critères techniques visant à orienter la formation et à classifier les professions et l’emploi en fonction de la dynamique du marché du travail. Le gouvernement indique que les entreprises participent à l’élaboration des normes de qualification afin de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des différents secteurs d’activité. Ce processus garantit aussi la coopération entre les différents partenaires sociaux concernés par l’éducation et la formation professionnelle, les employeurs, les centres de formation et la société civile. D’autre part, le gouvernement fait état de l’adoption de la loi no 9728 de 2019 sur l’éducation et la formation techniques en alternance, après six années de dialogue social et de recherche de consensus menés entre les différentes parties prenantes. La commission prend note des mesures prises pour mettre en œuvre la loi susmentionnée, comme l’élaboration et le suivi des stratégies institutionnelles pour la formation en alternance, ainsi que l’organisation de forums relatifs à la formation en alternance auxquels ont participé les entreprises, et la conduite de campagnes d’information visant à diffuser les résultats de ces forums. La commission note que, de leur côté, la CTRN, la CMTC, la CGT, la CCTD et la CUT indiquent dans leurs observations que la loi no 9728 a été adoptée unilatéralement par le gouvernement et les organisations d’employeurs, en dehors du Conseil supérieur du travail et de la table ronde tripartite mise en place en 2017 avec l’appui technique de l’OIT pour guider l’élaboration de la nouvelle loi. Elles font valoir que la loi met en place un modèle qui crée des conditions précaires pour les apprentis, lesquels ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de droits ni d’un salaire proportionnel. En outre, la structure de gouvernance comprend une commission consultative composée de 11 personnes, dont une seule est issue du secteur syndical.

La commission prend également note des mesures prises pour coordonner l’offre de formation et la demande sur le marché du travail, comme la signature d’accords de coopération entre la Chambre des industries du Costa Rica (CICR) et l’Institut national de formation (INA). Enfin, le gouvernement indique qu’à l’issue d’un forum de dialogue social auquel de nombreuses parties prenantes ont participé, y compris des représentants des partenaires sociaux, la loi no 9931 de 2021 intitulée «Renforcement de la formation professionnelle pour l’employabilité, l’inclusion sociale et la productivité pour la révolution industrielle 4.0 et l’emploi du futur» a été adoptée. La loi fait de l’employabilité l’un des principaux domaines d’action de l’INA. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’impact des mesures prises. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la formation en alternance, en termes d’insertion des participants sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour coordonner la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi.

Emploi des jeunes et des femmes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’une réforme du Programme national pour l’emploi (PRONAE) a été menée en 2022 en vue de donner la priorité aux jeunes, aux femmes et aux autres groupes de population les plus touchés par le chômage, et améliorer leur employabilité. Le gouvernement indique qu’en février 2023, la Banque interaméricaine de développement (BID) a contribué à mettre en place des instruments stratégiques et opérationnels pour mesurer l’impact du programme «Empléate» du PRONAE. En outre, un nouveau service a été créé au sein du PRONAE, appelé «Recherche active d’emploi», via lequel des transferts conditionnels en espèces sont versés aux jeunes et aux femmes qui recherchent activement un emploi. En ce qui concerne l’emploi des femmes, le gouvernement indique de manière générale que l’écart entre les genres s’est resserré entre 2019 et 2022, grâce, entre autres, à des mesures de formation en matière d’égalité des genres, à l’amélioration des conditions économiques et à l’avancement des droits politiques des femmes. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que celles visant à promouvoir l’emploi des femmes, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour réduire la ségrégation professionnelle horizontale et verticale entre femmes et hommes, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.

Personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, comme l’élaboration d’un plan stratégique visant à accélérer la mise en œuvre du quota de recrutement de 5 pour cent de personnes en situation de handicap dans le secteur public. Par ailleurs, en 2019 a été créée la Commission nationale pour l’employabilité et l’emploi des personnes en situation de handicap, dans le contexte de l’application des politiques publiques inclusives pour l’employabilité, l’emploi et le travail des personnes en situation de handicap. La commission note que des représentants des partenaires sociaux et des personnes en situation de handicap participent à cette commission nationale. Enfin, le gouvernement indique que 348 personnes en situation de handicap ont accédé au marché du travail grâce à l’intermédiation du travail ou aux stratégies des entreprises encouragées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ce nombre étant supérieur à l’objectif fixé dans le Plan national de développement et d’investissement public (PNDIP) 2019-2022. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi, y compris en ce qui concerne les aménagements raisonnables et l’application du quota de 5 pour cent de personnes en situation de handicap recrutées dans le secteur public, afin de les aider à obtenir des emplois durables et décents sur le marché libre du travail, de les conserver, oude se réinsérer dans l’emploi.