Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations émises par la Confédération des syndicats indépendants de BosnieHerzégovine (SSSBiH) et la Confédération syndicale internationale (ITUC), reçues en 2017. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ce point.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’évolution de la législation et sur les programmes actifs du marché du travail. Concernant la Republika Srpska (RS), la commission prend note de l’adoption de la Stratégie pour l’emploi 2021-2027 visant notamment à accroître l’emploi de la maind’œuvre productive en harmonisant l’offre et la demande, en facilitant la mobilité interne et en améliorant le fonctionnement du marché du travail et le dialogue social, et de l’adoption du Plan d’action pour l’emploi 2022. Elle note également que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), la loi sur la médiation en matière d’emploi et la protection sociale des chômeurs, pour laquelle un comité consultatif tripartite a été établi le 12 juillet 2022, reste la pierre angulaire du développement de politiques en la matière. Quatre programmes, mis en œuvre en 2021, tiennent plus particulièrement compte des questions sociales et de parité entre les sexes, et concernent principalement les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et d’autres catégories de chômeurs qui peinent à trouver un emploi. Ces programmes proposent des formations et des conseils sur le travail indépendant, en particulier sur les start-ups et la création de nouveaux emplois temporaires, en majorité dans le secteur public ou les travaux publics. Des mesures mises en place en 2020 et 2021 par le bureau de l’emploi du district de Brčko, en BosnieHerzégovine, ciblaient les mêmes groupes de personnes. La commission prend également note que, d’après le gouvernement, l’évolution positive du marché de l’emploi s’est poursuivie après la pandémie de COVID19, comme en témoignent la hausse du nombre de personnes employées et la baisse du chômage. Alors que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général s’élevait en 2022 à 12,7 pour cent (10,7 pour cent pour les hommes et 15,4 pour cent pour les femmes), les données officielles montrent qu’en août 2023, le nombre de chômeurs s’élevait à 350 316, dont 205 634 femmes, soit une baisse de 2,8 points de pourcentage (4,2 points de pourcentage pour les hommes et 1,8 pour les femmes) par rapport au moins d’août 2022. Selon l’OIT, le taux de participation au marché du travail était de 47,3 pour cent en 2022 (59,4 pour cent pour les hommes et 35,9 pour cent pour les femmes). Le gouvernement a indiqué qu’en août 2023, le nombre de personnes salariées s’élevait à 843 876, dont 378 462 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la taille et la répartition de la maind’œuvre, l’emploi et le chômage, ventilées par classe d’âge, sexe et entité administrative, ainsi que sur les effets des politiques et mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment les activités réalisées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 20212027, le Plan d’action pour l’emploi 2022 dans la RS et les programmes mis en œuvre dans la FBiH. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’examen des mesures et programmes sur l’emploi dans les différentes entités administratives.

Travail non déclaré. Le gouvernement souligne que la lutte contre l’économie souterraine – principalement par le biais de la fiscalité et de mesures incitatives en matière de sécurité sociale – est restée un domaine d’action privilégié dans la RS pendant la période considérée, contribuant à la réduction de ce type d’économie. La commission souhaite souligner que les politiques en matière d’emploi jouent un rôle significatif dans la promotion d’une transition vers la formalité en s’attaquant aux facteurs qui poussent les personnes et les entreprises à opérer dans le secteur informel. Les meilleures pratiques nationales tendent à montrer que, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent permettre d’accélérer la transition d’une économie informelle vers une économie formelle, conduisant à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement porteur qui encourage la formalisation tout en fournissant un appui ciblé afin de faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait recevoir d’autres informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les nombreux défis que pose l’économie informelle, en indiquant plus particulièrement si les mesures prises ou envisagées incluent certaines des bonnes pratiques suivantes: i) réduire la charge administrative et la paperasserie; ii) renforcer et étendre la protection sociale aux fins d’encourager l’adhésion des entreprises et, avec elles, celle de leurs employés; iii) améliorer l’accès aux financements et aux services d’aide aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut aux entreprises informelles; iv) encourager l’insertion sur le marché du travail et les services d’intermédiation et de développement des compétences; v) mieux faire connaître et encourager la formalisation; vi) adapter les politiques à des secteurs et métiers spécifiques, l’économie informelle n’étant pas un seul bloc et ses caractéristiques pouvant varier d’un secteur ou d’un métier à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les différentes parties prenantes afin de formuler et de mettre en œuvre des politiques efficaces; et viii) suivre et évaluer l’impact des politiques car il est essentiel de pouvoir mesurer leur capacité à promouvoir la transition d’une économie informelle vers une économie formelle.

Personnes exposées à un «déficit de travail décent». La commission note les réponses détaillées à sa demande précédente concernant l’amélioration de la participation à l’activité économique des personnes en situation de handicap et des femmes, la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap 2021-2023, et du Plan d’action de la BosnieHerzégovine en faveur de l’égalité des sexes 2018-2022, ainsi que les formations sur l’entreprenariat proposées aux femmes et aux soldats démobilisés, auxquelles 58 pour cent d’hommes et 42 pour cent de femmes ont participé. La commission prend également note que, dans le cadre du plan d’action sur l’emploi 2022, des mesures ont été prises en RS afin de soutenir l’emploi et l’activité indépendante de personnes exposées aux déficits de travail décent, notamment un programme budgété à hauteur de 138 000 marks convertibles de BosnieHerzégovine (BAM) pour encourager l’emploi des Roms, auquel 23 personnes ont participé. Le programme «Trouvons un emploi ensemble» en faveur des enfants de soldats décédés, de soldats démobilisés et de vétérans de guerre invalides de l’armée de la RS, a été financé à hauteur de 15 640 000 BAM et a permis à 1 651 personnes appartenant à ces catégories de trouver un emploi. Avec le même objectif, un montant de 7 650 000 BAM a été alloué pour venir en aide à des chômeurs de plus de 40 ans, des femmes victimes de violences conjugales ou ayant été victimes de crimes de guerre, ou encore originaires de zones rurales, ainsi qu’à des pupilles orphelins ayant terminé leurs études – 1 775 personnes en ont bénéficié. La commission rappelle les observations des organisations de travailleurs dans le cadre de sa précédente demande et note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage total des jeunes s’élevait en 2022 à 31,7 pour cent (28 pour cent d’hommes et 38,1 pour cent de femmes), ce qui est beaucoup plus élevé que le taux de chômage général. Le gouvernement a cherché à y remédier grâce à plusieurs mesures, dont un programme visant à soutenir l’emploi de jeunes diplômés de l’université, auquel 979 personnes de la RS ont pris part. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe dans toutes les entités administratives, illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les Roms. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès à l’emploi de ces groupes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision.

Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement signale une modification de la loi sur l’éducation des adultes et les formations dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerierestauration. Il fait également référence aux activités des centres d’information, de conseil et de formation (centres CISO), et de plusieurs clubs pour l’emploi qui visent à augmenter la participation des chômeurs à la maind’œuvre, en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée, en renforçant leurs techniques de recherche d’emploi. En 2021, 940 personnes ont participé aux activités des centres CISCO et 1 843 personnes à celles des clubs pour l’emploi. Cela a permis à 123 personnes de trouver un emploi, dont 68 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle pour tous les groupes d’âge, et sur les effets de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la maind’œuvre nationale, ainsi que de capacité à trouver et garder un emploi à long terme.