Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Lesotho (Ratification: 1998)

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Article 1, paragraphe 1 a) et article 3 c) de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Évolution de la législation. La commission rappelle que le Lesotho dispose d’un système juridique à double niveau, dans lequel deux systèmes de droit coexistent, à savoir le droit coutumier et la common law. Certains éléments du droit coutumier sont discriminatoires à l’égard des femmes et des jeunes filles, ce qui continue à entraver l’accès des femmes à la propriété foncière, au crédit et à l’emploi. En ce qui concerne les progrès accomplis en matière d’harmonisation des deux systèmes, la commission prend note avec satisfaction de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi sur l’harmonisation des droits des veuves coutumières avec la capacité juridique des personnes mariées a été promulguée en 2022, afin d’améliorer le statut économique de ces veuves en leur permettant d’avoir la propriété et le contrôle des biens en commun de la succession à la mort du mari. La commission note en outre, à la lecture du rapport du gouvernement, que: 1) le projet de loi sur le travail, qui comporte des dispositions sur les congés de maternité et de paternité et confère à l’inspection du travail des pouvoirs de contrôle et de sanction en cas de non-respect de ces dispositions, est à un stade avancé et attend d’être soumis par le Comité consultatif national sur l’administration du travail (NACOLA) au ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi; et 2) le projet de loi sur la sécurité sociale, qui assurera à tous les travailleurs une protection sociale pour tous les événements de la vie en rapport avec l’emploi, tels que les prestations de maternité et de paternité, les prestations de maladie, les prestations en cas d’accident et de décès du travailleur, et qui prévoira des sanctions en cas de non-conformité, est également en instance d’être soumis audit ministre. La commission relève que, dans ses observations finales de 2023, le Comité des droits de l’homme reste préoccupé par l’article 18 (4) (c) de la Constitution, qui autorise l’application de dispositions discriminatoires du droit coutumier à l’encontre des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne l’héritage des biens, le mariage, la nationalité et l’accès à la terre et à la chefferie (CCPR/C/LSO/CO/2, 6 septembre 2023, paragr. 17). À cet égard, elle note que le projet de loi constitutionnelle «omnibus» est toujours en attente d’adoption devant le Parlement et se félicite des informations, provenant du rapport annuel de 2022 sur le Lesotho du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), selon lesquelles sur les 98 amendements contenus dans le projet de loi, 46 pour cent concernent directement les femmes et les questions de genre telles que l’âge de la majorité, les nominations publiques, les processus électoraux, l’héritage, les réformes de la justice et les pratiques du secteur de la sécurité qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts d’harmonisation du droit coutumier et de la common law en vue de supprimer tout élément discriminatoire, notamment à l’égard des femmes et des filles. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toute avancée en la matière, en particulier pour ce qui est de l’adoption du projet de loi sur le travail, du projet de loi sur la sécurité sociale et du projet de loi constitutionnelle «omnibus», en vue d’assurer l’égalité d’accès des femmes à l’emploi, à la terre et au crédit; ii) l’impact de ces modifications législatives sur l’autonomisation économique des femmes et leur accès au marché de l’emploi; et iii) toute mesure concrète prise pour faire connaître à la population toute nouvelle disposition législative et permettre aux femmes d’exercer leurs droits de manière effective.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.