Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Indonesia (Ratification: 1999)

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Article 1 a) de la convention. Peines impliquant un travail obligatoire imposées en tant que sanction pour avoir exprimé certaines opinions ou manifesté une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. Loi no 9 de 1998 sur la liberté d’expression en public. La commission a noté précédemment que la loi no 9 de 1998 sur la liberté d’expression en public pose certaines restrictions à l’expression d’idées en public à l’occasion de rassemblements, manifestations, cortèges, etc., et que les articles 15, 16 et 17 de la loi prévoient que le non-respect de ces restrictions est passible des sanctions pénales prévues par les «dispositions pénales applicables». Elle a noté que le gouvernement avait déclaré que, en vertu de l’article 17 de la loi, les personnes qui contreviennent à l’article 16 (expression en public d’opinions contrevenant à la législation en vigueur) encourent les sanctions prévues par la législation pénale en vigueur. De plus, la commission a noté que la loi no 9 de 1998 pose certaines limites à la liberté d’expression, notamment en prescrivant de notifier à la police avec un préavis de trois jours certaines actions (telles que l’expression d’opinions en public ou des activités telles que des rassemblements ou des manifestations) et que, en vertu de l’article 15, si ces prescriptions ne sont pas respectées, les rassemblements dans le cadre desquels certaines opinions sont exprimées en public peuvent être dispersés. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 15, 16 et 17 de la loi no 9 de 1998 dans le contexte de l’exercice de la liberté d’expression en public par toute personne et toute organisation, en précisant, le cas échéant, le nombre et la nature des sanctions imposées.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2018 à ce jour, aucune action n’a été signalée comme constituant une infraction aux articles 15, 16 et 17 de la loi no 9 de 1998.