Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Pakistan

Hours of Work (Industry) Convention, 1919 (No. 1) (Ratification: 1921)
Weekly Rest (Industry) Convention, 1921 (No. 14) (Ratification: 1923)
Night Work (Women) Convention (Revised), 1948 (No. 89) (Ratification: 1951)
Weekly Rest (Commerce and Offices) Convention, 1957 (No. 106) (Ratification: 1960)

Commentaires précédents: C1, C14, C106 et C89

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions no 1 (durée du travail (industrie)), no 14 (repos hebdomadaire (industrie)), no 106 (repos hebdomadaire (commerce et bureaux)) et no 89 (travail de nuit des femmes) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan, reçues le 7 septembre 2023, sur l’application des conventions nos 1 et 14, ainsi que des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), reçues le 31 août 2023, sur l’application de la convention n° 89. La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de l’APFTU, reçues le 3 octobre 2023, selon laquelle les points soulevés ont été abordés dans le rapport du gouvernement.

Évolution de la législation. La commission note qu’à la suite du 18e amendement constitutionnel, en vertu duquel la responsabilité en matière de législation du travail a été transférée aux provinces, une série de législations provinciales ont été adoptées pour donner effet aux conventions. À cet égard, la commission prend note de la loi de 2013 sur les fabriques du Khyber Pakhtunkhwa (KPK), de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh, de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan, de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements du KPK, de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh, de la loi de 2021 sur les magasins et les établissements du Baloutchistan, ainsi que de la loi de 2019 sur l’inspection et la réglementation de la sécurité dans les mines du KPK. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’un processus de consolidation de la législation du travail est actuellement en cours, et que le BIT fournit une assistance technique à certaines provinces. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la législation.

Durée du travail

Article 4 de la convention no 1. Répartition variable des heures de travail. La commission note que toutes les dispositions des législations provinciales relatives à la durée moyenne du travail pour les travaux de caractère continu sont conformes à l’article 4 de la convention, à l’exception de l’article 48 de la loi de 2019 sur l’inspection et la réglementation de la sécurité dans les mines du KPK, qui permet de porter la limite des heures de travail à 60 heures par semaine, dans le cas de travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives. À cet égard, la commission rappelle que la limite des heures de travail pourra être dépassée dans les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être assuré par des équipes successives, à la condition que les heures de travail n’excèdent pas en moyenne 56 par semaine (article 4). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées pour mettre l’article 48 de la loi de 2019 sur l’inspection et la réglementation de la sécurité dans les mines du KPK en conformité avec les prescriptions de la convention.

Article 6, paragraphes 1 et 2.Dérogations permanentes et temporaires. Consultations. La commission note que l’article 63 (2) b) c) d) de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, l’article 64 (2) b) c) d) de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh et l’article 66(2) b) c) d) de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan permettent aux gouvernements provinciaux de prévoir des dérogations permanentes au règlement relatif à la durée du travail, en ce qui concerne les travailleurs engagés dans des travaux préparatoires ou complémentaires; et ceux dont le travail est spécialement intermittent. En outre, la commission note que les articles 63 (2) a) et 64 (2) de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, les articles 64 (2) a) et 65 (2) de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh et les articles 66 (2) a) et 67 (2) de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan permettent aux gouvernements provinciaux de prévoir des dérogations temporaires au règlement relatif à la durée du travail, lorsqu’une dérogation est nécessaire pour permettre à la fabrique de faire face à un besoin de réparations urgentes et à une charge de travail exceptionnelle. En outre, la commission note que les dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK sont prévues par le règlement de 2022 sur les fabriques du KPK. La commission note qu’aucun de ces textes ne prévoit de consultations tripartites préalablement à l’octroi de dérogations permanentes ou temporaires aux limites des heures de travail. Toutefois, le gouvernement indique que des consultations tripartites ont eu lieu dans la pratique, puisque des commissions consultatives tripartites provinciales ont été mises en place pour obtenir la contribution nécessaire des travailleurs et des employeurs chaque fois que nécessaire. En ce qui concerne les dérogations qui peuvent être établies en vertu de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh, le gouvernement indique que la commission permanente tripartite du travail du Sindh a décidé d’adopter un mécanisme tripartite et d’accorder des dérogations relatives aux heures de travail. En ce qui concerne les dérogations qui peuvent être établies en vertu de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan, le gouvernement indique que, suite aux consultations tenues avec les partenaires sociaux, l’adoption du règlement de 2023 sur les fabriques du Baloutchistan en est au stade final. Le projet de règlement a été présenté pour consultation et contribution aux commissions consultatives tripartites provinciales du Baloutchistan, lors de leurs 11e et 12e réunions. La commission note également que le règlement de 2022 sur les fabriques du KPK a été finalisé après délibération avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ses observations, la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan indique que la législation relative à la durée du travail n’est pas appliquée dans la pratique, en particulier dans l’industrie minière du Pakistan, où les travailleurs doivent travailler environ 12 heures par jour. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet et de continuer à fournir des informations sur les règlements qui ont été adoptés en vertu de l’article 6 de la convention, afin d’accorder des dérogations permanentes et temporaires. La commission prie également le gouvernement de préciser comment les consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été assurées à ce sujet. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption du projet de règlement sur les fabriques du Baloutchistan et d’indiquer si des règlementas similaires ont été adoptés ou s’il est envisagé de le faire pour le Sindh et pour le territoire métropolitain d’Islamabad. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute dérogation permanente à la durée maximum du travail ordinaire qui aurait été accordée en vertu de l’article 25 (1) et (5) de la loi de 1923 sur les mines aux travailleurs engagés dans des travaux préparatoires, complémentaires ou intermittents, et de préciser si cette dérogation a été adoptée après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, comme le prescrit l’article 6, paragraphe 2, de la convention.

Repos hebdomadaire

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan, selon lesquelles les travailleurs des mines n’ont pas la possibilité de prendre un repos hebdomadaire rémunéré dans la pratique. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 3 de la convention no 14 et articles 2 et 5 de la convention no 106. Champ d’application. La commission note que l’article 5 (1) de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements du KPK, l’article 5 (1) de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh et l’article 5 (1) de la loi de 2021 sur les magasins et les établissements du Baloutchistan excluent de nombreuses catégories d’établissements de leur champ d’application. En outre, la commission rappelle qu’en vertu de l’article 5 (2) de l’ordonnance de 1969 sur les commerces et les établissements, de nombreux établissements commerciaux sont spécifiquement exclus de l’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire (notamment les hôtels, les magasins vendant principalement des légumes, de la viande, du poisson et des produits laitiers, les magasins vendant principalement des fournitures médicales, les magasins vendant principalement du tabac, des cigarettes, des rafraîchissements et des journaux, les stations-service, les barbiers et les salons de coiffure, les cinémas et les théâtres). Elle note que l’article 5 (2) de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh et l’article 5 (2) de la loi de 2021 sur les magasins et les établissements commerciaux du Baloutchistan prévoient la même exclusion de ces établissements commerciaux du droit au repos hebdomadaire. À cet égard, le gouvernement indique que le Comité permanent du travail du Sindh a décidé de modifier l’article 5 (2) de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh afin de veiller à ce que, comme pour l’article 5 (2) de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements du KPK, aucune catégorie ne soit exclue du repos hebdomadaire de 24 heures. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales garantissant qu’un repos hebdomadaire comprenantau minimum 24 heures consécutives au cours de chaque période de sept jours est accordé aux catégories de travailleurs exclues du champ d’application de la législation susmentionnée, ou d’indiquer tout régime spécial de repos hebdomadaire qui pourrait leur être applicable.

Article 4 de la convention no 14 et articles 7 et 8 de la convention no 106. 1. Dérogations au repos hebdomadaire. La commission note que l’article 63 (2) de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, l’article 64 (2) de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh et l’article 66 (2) de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan permettent aux gouvernements provinciaux de prévoir un règlement excluant du champ d’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire les travailleurs engagés dans des réparations urgentes ou des travaux qui doivent être réalisés en continu, dans la fabrication et la fourniture d’articles de première nécessité, dans un processus de fabrication qui ne peut être réalisé qu’à certaines saisons ou qui dépend de ressources naturelles, ou qui sont occupés dans des salles de machines ou des chaufferies. Pour le KPK, le règlement sur les dérogations qui peut être établi en vertu de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK est prévu par le règlement de 2022 sur les fabriques du KPK. En outre, l’article 64 (2) de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, l’article 65 (2) de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh et l’article 67 (2) de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan prévoient la possibilité d’accorder une dérogation similaire pour permettre à une fabrique de faire face à une charge de travail exceptionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la réglementation autorisant des dérogations dans le cadre de la législation provinciale, comme le prescrit l’article 6 de la convention no 14, et d’indiquer la manière dont il prend en compte toutes les considérations économiques et humanitaires appropriées en vue d’autoriser ces dérogations, conformément à l’article 4 de la convention no 14. Elle prie également le gouvernement de préciser les dispositions légales garantissant un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives à toutes les personnes exclues du champ d’application, ou d’indiquer tout régime spécial de repos hebdomadaire qui pourrait leur être applicable.

La commission note qu’en vertu de l’article 4 de l’ordonnance de 1969 sur les magasins et les établissements, de l’article 4 de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh et de l’article 4 de la loi de 2015 sur les magasins et les établissements du KPK, le gouvernement, par une notification dans le Journal officiel, est habilité à accorder des dérogations à l’application de tout ou partie des dispositions légales à tout établissement ou à toute catégorie de celui-ci ou à tout employeur ou salarié ou à toute catégorie d’employeurs ou de salariés, dans les conditions qu’il juge appropriées. L’article 4 de la loi de 2021 sur les commerces et les établissements du Baloutchistan prévoit le même pouvoir d’accorder des dérogations, mais exige en outre que cette notification indique clairement les droits dont jouissent les travailleurs ou exercés par ceux-ci, ces droits ne devant en aucun cas être moins favorables que ceux garantis par la loi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées, y compris l’étendue de ces dérogations et les circonstances précises dans lesquelles elles ont été autorisées, ainsi que les catégories de travailleurs concernées.

2. Consultations tripartites. La commission note qu’aucun des textes susmentionnés ne prévoit de consultations tripartites en tant que condition préalable à l’octroi de dérogations permanentes ou temporaires au droit au repos hebdomadaire. Toutefois, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention no 1, dans lesquels elle prend note des consultations tripartites qui ont débouché sur l’adoption de plusieurs législations provinciales. En outre, le gouvernement indique que la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh et la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh ont été élaborées dans le cadre d’un processus tripartite approfondi. En outre, le Comité permanent tripartite du travail du Sindh a décidé d’adopter un mécanisme tripartite et d’accorder des dérogations au repos hebdomadaire. Le gouvernement indique qu’au KPK, lorsque les législations du travail sont devenues provinciales, les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres parties prenantes ont été préalablement consultés avant la décision finale, y compris concernant la loi de 2013 sur les fabriques du KPK. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à indiquer comment il veille à ce que les dérogations au droit au repos hebdomadaire soient accordées en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, comme l’exigent les conventions.

Article 5 de la convention no 14 et articles 7, paragraphe 2 et 8, paragraphe 3 de la convention no 106. Compensation. La commission note que l’article 35A de la loi de 1934 sur les fabriques, l’article 55 de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, l’article 56 de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh, l’article 58 de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan, l’article 24 de la loi de 1923 sur les mines, l’article 48 de la loi de 2019 sur l’inspection et la réglementation de la sécurité dans les mines du KPK et l’article 4 de l’ordonnance de 1961 sur les travailleurs du transport routier garantissent l’octroi d’un repos compensatoire chaque fois que des dérogations au régime normal du repos hebdomadaire sont autorisées, sans aucune exception. Toutefois, aucune disposition similaire garantissant l’octroi d’un repos compensatoire n’est contenue dans l’ordonnance de 1969 sur les magasins et les établissements, la loi de 2015 sur les magasins et les établissements du KPK, la loi de 2015 sur les magasins et les établissements commerciaux du Sindh et la loi de 2021 sur les magasins et les établissements du Baloutchistan. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir que, dans la mesure du possible, en cas de dérogations au repos hebdomadaire, un repos compensatoire d’une durée totale d’au moins 24 heures soit accordé au cours de chaque période de sept jours. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution à cet égard, y compris concernant la révision de la législation pertinente.

Travail de nuit des femmes

Articles 2 et 3 de la convention no 89. Interdiction générale du travail de nuit des femmes dans les entreprises industrielles. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle une série d’amendements à la législation provinciale et une nouvelle législation provinciale ont été adoptés qui autorisent le travail de nuit des femmes dans certaines conditions, afin de garantir leur sécurité. La commission note que la législation autorise les travailleuses à effectuer un travail de nuit, à condition qu’elles y consentent et que l’employeur leur fournisse des moyens de transport sûrs et sécurisés (article 45 de la loi de 1934 sur les fabriques, telle qu’amendée pour le Pendjab en 2022, article 66 de la loi de 2015 sur les fabriques du Sindh, telle qu’amendée en 2021, article 68 de la loi de 2021 sur les fabriques du Baloutchistan, et article 65 de la loi de 2013 sur les fabriques du KPK, telle qu’amendée en 2021). La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que sur le territoire de la capitale d’Islamabad, le travail de nuit des femmes est interdit, mais que cette question fait l’objet de discussions approfondies avec les parties prenantes concernées et est actuellement à l’examen. Dans ses observations, l’APFTU indique qu’étant donné la faiblesse et l’insuffisance des services d’inspection par rapport à l’importance de la main-d’œuvre, la législation qui donne effet à la convention n’est pas pleinement appliquée dans la pratique. Rappelant que les femmes enceintes et allaitantes peuvent être particulièrement vulnérables au travail de nuit, et soulignant l’importance d’offrir aux travailleuses de nuit dans cette situation une alternative au travail de nuit (voir Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, paragr. 545),la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour protéger les femmes qui travaillent de nuit, notamment en ce qui concerne la maternité. Rappelant que les mesures de protection applicables au travail de nuit des femmes, qui vont au-delà de la protection de la maternité et sont fondées sur des stéréotypes de genre sur les aptitudes professionnelles des femmes et leur rôle dans la société, violent le principe d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes(voir Étude d’ensemble de 2018 concernant les instruments relatifs au temps de travail, paragr. 545),la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’examen en cours concernant la question du travail de nuit des femmes sur le territoire de la capitale d’Islamabad, à la lumière du principe de l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes, en consultation avec les partenaires sociaux.

Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question de la ratification de la convention n° 171 a été renvoyée aux autorités des provinces pour délibération, dans le cadre de réunions tripartites avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et que toute mesure à cet égard sera prise à la lumière des recommandations formulées par les provinces. À cet égard, la commission note que les provinces du KPK et du Baloutchistan indiquent que si des consultations tripartites ont été tenues dans les provinces, la ratification est une question qui relève du niveau fédéral. La commission note également que la commission tripartite permanente du travail du Sindh est favorable à la ratification de la convention no 171, sous réserve qu’une discussion approfondie ait lieu lors d’une prochaine réunion. Rappelant que la convention no 89 sera ouverte à la dénonciation entre le 27 février 2031 et le 27 février 2032, la commission attire l’attention du gouvernement sur la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, qui n’a pas été conçue comme un instrument sexospécifique mais comme un instrument qui tend à la protection de toutes les personnes qui travaillent de nuit. La commission encourage également le gouvernement à mettre fin à ses obligations au titre de la convention no 4, qui est dépassée. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution à cet égard.