Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Kuwait

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas communiqué les informations demandées quant à la soumission à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en 2016, 2017, 2018 et 2019, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement remplira son obligation de soumettre à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Ummah) les conventions, recommandations et protocoles adoptés. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de faire connaître la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e et 104e sessions ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Ummah). En outre, se référant à ses commentaires précédents, elle le prie de nouveau de préciser la date à laquelle ont été soumis à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence à ses 77e (conventions nos 170 et 171, recommandations nos 177 et 178 et protocole de 1990), 80e (recommandation no 181), 86e (recommandation no 189) et 89e (convention no 184 et recommandation no 192) sessions. Elle réitère également sa demande aux fins que le gouvernement donne des informations sur les mesures prises en vue de la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 106e session. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).