Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Comoros (Ratification: 1978)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission note les observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC), reçues le 1er août 2017, qui portent sur des questions traitées par la commission dans la présente observation et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard. La commission note que, en réponse aux observations de la CTC de 2013, le gouvernement indique que les responsables syndicaux ayant fait l’objet d’un licenciement ont été rétablis dans leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les autres points soulevés par la CTC, concernant en particulier des allégations de pressions patronales contre des dirigeants syndicaux de la CTC, du syndicat des agents de la santé et de l’éducation et d’un nouveau syndicat d’une entreprise de communications afin que ces derniers mettent fin à leur activité syndicale.

Articles 4 et 6 de la convention. Promotion de la négociation collective dans les secteurs public et privé (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’État). Dans ses commentaires précédents, la commission avait de nouveau regretté l’absence de progrès concernant la négociation collective qui, selon la CTC, n’était ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit, les organes paritaires dans la fonction publique n’ayant en particulier pas encore été mis en place. La commission note que, dans ses observations de 2017, la CTC fait particulièrement référence aux décrets et arrêtés d’application encadrant le Conseil supérieur de la fonction publique, la commission paritaire et la commission médicale mis en place afin d’encadrer la négociation, mais toujours non signés depuis leur élaboration en 2015, laissant ainsi place à des règlements et des prises de mesures non conformes à la loi, au détriment des agents de la fonction publique. Tout en notant la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement dans son rapport, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public (employés des entreprises publiques et fonctionnaires non commis à l’administration de l’État). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note de l’adoption de la loi du 28 juin 2012 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 84-108/PR portant Code du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.