Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Social Policy (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 82) - Anguilla

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Partie III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission note que, selon le gouvernement, l’économie, en particulier le secteur du tourisme, a subi les effets négatifs de la pandémie de COVID19 et des mesures de confinement qui en ont découlé. Elle prend aussi note des informations présentées par le gouvernement au sujet des mesures adoptées pour remédier aux conséquences négatives de la pandémie, notamment la réintroduction, en collaboration avec le Conseil de la sécurité sociale, du système d’indemnités de chômage et la mise en œuvre du programme d’assistance chômage afin de soutenir les personnes qui ne pouvaient pas bénéficier d’indemnisations au titre du régime de sécurité sociale. Selon le Département de la statistique du BIT (ILOSTAT), en 2020, 68,8 pour cent de la population étaient couverts par au moins une prestation de protection sociale (60,1 pour cent des hommes et 74,1 pour cent des femmes). Le gouvernement signale que d’autres programmes de soutien ont été mis en œuvre à la faveur du département du développement social, notamment pour les repas scolaires et aux fins de versements en espèces aux pensionnés. Par ailleurs, le gouvernement renvoie à l’adoption du Règlement de 2020 sur l’impôt foncier (taux) (modification) et du Règlement de 2020 sur le prélèvement provisoire de stabilisation (exemption des obligations), qui introduisent des réductions de l’impôt foncier et un prélèvement provisoire de stabilisation. Tout en prenant note de la situation difficile qui règne dans le pays en raison des répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, la commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la nature et l’impact des mesures prévues et prises pour assurer la reprise économique et sociale d’Anguilla ainsi que des informations à jour témoignant du fait que l’amélioration des niveaux de vie est considérée comme un axe important dans la politique du gouvernement.

Partie V de la convention. Salaires minimums et protection des salaires. La commission note avec intérêt qu’un nouveau conseil consultatif du salaire minimum a été créé le 16 juin 2020. Le gouvernement signale que celui-ci a présenté un plan de travail et un programme d’activités par le biais du ministère des Affaires intérieures pour examen par le Conseil exécutif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les progrès accomplis par le conseil consultatif du salaire minimum pour la fixation des taux minima de salaires. Par ailleurs, elle note que le gouvernement ne donne pas d’informations sur les mesures prises pour assurer la conformité avec les dispositions du Code du travail de 2018 sur la protection des salaires, ni sur les sanctions imposées dans les cas où des violations ont été constatées. En conséquence, la commission réitère sa demande antérieure.

Partie VI de la convention. Non-discrimination. La commission note que, d’après le gouvernement, la loi de 2018 sur les relations du travail a été adoptée le 3 janvier 2019. Le gouvernement indique qu’il s’agit de la première des trois législations qui régiront l’ensemble du droit du travail à Anguilla, et qui remplaceront le projet de Code du travail de 2018. Il ajoute que le projet de loi sur le bien-être et l’égalité au travail, qui traite des questions de discrimination qui figuraient auparavant dans le projet de code du travail de 2018, devrait être adopté en 2023. Il précise que, dans l’intervalle, l’article 97 de la loi sur les relations du travail répond à la discrimination illégale en instaurant des mesures disciplinaires à l’encontre des salariés. La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations concernant l’impact du Code du travail de 2018 sur la mise en œuvre des politiques et programmes conçus pour améliorer les niveaux de vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour concernant l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur le bien-être et l’égalité au travail, et d’en communiquer une copie une fois celui-ci adopté. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour concernant l’impact du Code du travail de 2018 sur la mise en œuvre des politiques et programmes conçus pour améliorer les niveaux de vie.

Partie VII de la convention. Éducation et formation. Le gouvernement signale que le Conseil de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels procède actuellement au renforcement et à la modernisation de la politique en la matière. À cet égard, le gouvernement indique qu’il œuvre actuellement à déterminer quelles normes opérationnelles il compte appliquer pour mettre au point un programme national de normes. Toutefois, la commission observe que le gouvernement ne donne pas d’informations sur l’impact des différents programmes d’apprentissage et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises en vue de renforcer et de moderniser la politique en matière d’enseignement et de formation techniques et professionnels. De même, réitérant une demande précédente, elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact des différents programmes d’apprentissage et de formation professionnelle, notamment des informations statistiques sur le nombre de participants au programme, ventilées par sexe et par âge.